17 Oct. 2019

Taxe d'habitation : un dégrèvement pas si automatique…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.

Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l'année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d'augmenter le taux de taxation pour l'année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l'Etat ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'allègement de taxe d'habitation annoncé par l'Etat, calculé sur la base du montant de la taxe payée en 2017, ne présage pas de l’évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales en 2018 et 2019 : en clair, une commune peut, par exemple, décider d'augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l’Etat.
03 Oct. 2019

Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l'étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit 12 heures par semaine.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Il est possible ici de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Pour rappel, la Loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Mais, il est admis que les étudiants de moins de 26 ans puissent disposer d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec leurs études.
19 Sept. 2019

Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.

Le dirigeant se rappelle que, par principe, s'agissant d'une construction nouvelle, il n'aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.

Mais est-ce vraiment le cas ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les constructions nouvelles (ainsi que les reconstructions et les ajouts de construction) sont, par principe, exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à l'habitation (principale ou secondaire) ou à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Mais, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale.Par conséquent, dans notre cas de figure, l'entreprise devra payer une taxe foncière au moins partielle.
05 Sept. 2019

Sponsoring = mécénat ?

Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l'aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L'entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l'association lui propose de floquer sa marque.

L'entreprise aura-t-elle droit à la réduction d'impôt "mécénat" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans cette hypothèse, elle n'aura pas droit à la réduction d'impôt mécénat, mais pourra déduire la dépense de son résultat imposable.

La règle en matière de parrainnage est la suivante : une entreprise qui vient en aide à une association pourra bénéficier de la réduction d'impôt (60 % dans la limite de 5 p.mille de son chiffre d'affaires ou 10 000 €) si elle n'en retire aucune contrepartie.

Dans le cas contraire, si l'entreprise en retire un avantage direct ou indirect en termes d'image, de publicité, etc., elle n'aura pas droit à cet avantage fiscal, mais pourra déduire de son résultat imposable la dépense correspondante si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
25 Juil. 2019

Incident au cours d’un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.

L’employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l’incident n’a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
07 Oct. 2020

Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si...

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l'attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d'un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l'acompte ou peut-il ne la lui remettre qu'au moment de la facture finale ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Au moment du versement de l'acompte
L'attestation doit être remise par le client dès le versement de l'acompte.

Plus exactement, alors que l'administration précise que le taux réduit de TVA s'applique dès le versement de l'acompte, sous réserve que le client remette l'attestation lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux, le juge de l'impôt exige que cette attestation soit remise dès l'encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l'acompte.
11 Juil. 2019

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d'une valeur unitaire de 8 € qu'elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d'exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Par principe, il n'est pas possible d'exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu'un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.
27 Juin 2019

Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l'alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu'il fait trop chaud dans l'atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En principe, le salarié doit porter ses équipements de protection individuelles, même en période de canicule. Ceux-ci doivent permettre, autant que possible, l'évacuation de la chaleur.

Pour limiter les risques liés aux coups de chaleur, l'employeur doit éventuellement modifier l'organisation du travail, s'assurer que la température de l'atelier reste aussi supportable que possible, assurer sa ventilation, prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail, etc.

Si l'élévation de la température présente un danger grave et imminent pour les travailleurs, ceux-ci pourront exercer individuellement leur droit de retrait (c'est-à-dire cesser l'activité qui les expose à ce danger).
13 Juin 2019

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.

Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
23 Mai 2019

Job étudiant : exonéré d'impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
16 Mai 2019

Revenus 2018 = pas d'impôt ?

Grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce principe s'applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le montant de l'exonération fiscale est limité.

Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
25 Avril 2019

Crédit d'impôt = pas de déclaration de revenus ?

Avec l'année fiscale "blanche", et la mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n'ai pas à les déclarer cette année.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Faux
Même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés, ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles de votre déclaration de revenus.

Cette solution vaut pour tous les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui bénéficieront de cette exonération spécifique (salaires, pensions, prime, heures supplémentaiares, etc.).

Quant aux revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 (indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable, primes de départ à la retraite, etc.), ils sont aussi à déclarer obligatoirement, ces revenus étant eux imposés.
18 Avril 2019

Embaucher un jeune pour l'été : quelle rémunération ?

Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l'été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).

Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, l'employeur n'a pas à leur verser le même montant de rémunération car ces 2 salariés n'ont pas le même statut.

Tout salarié d'au moins 18 ans, qui travaille au moins la durée légale (soit 35 heures), doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel. Un abattement est permis dans 2 situations : le salarié a moins de 18 ans ou le salarié est employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
04 Avril 2019

Un séminaire "hors taxes" ?

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l'ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d'hébergement.

Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
L'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée aux frais d'hôtel, mais pourra récupérer la TVA sur les frais de restaurant.

S'agissant des frais d'hôtel, la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l’entreprise n’est pas récupérable.

S'agissant des frais de restaurant pris en charge pour les dirigeants et les salariés par l'entreprise, la TVA est récupérable dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
07 Mars 2019

2018 : pas d'impôt pour les dividendes ?

Tous les ans, le dirigeant d'une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d'environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l'impôt ("année blanche" fiscale).

Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Malgré l'année fiscale blanche, les dividendes sont soumis à l'impôt.

Plus exactement, les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 seront soumis à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.

Le dispositif permettant de neutraliser l'impôt sur les revenus perçus en 2018 (crédit d'impôt modernisation du recouvrement - CIMR) ne concerne que les revenus "non exceptionnels" susceptibles d'être recueillis annuellement (comme les salaires) qui font l'objet du prélèvement à la source. Les dividendes n'étant pas concernés par le prélèvement à la source, ceux qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés et seront donc normalement soumis à l'impôt.
29 Mai 2019

Alcool en entreprise : avec modération !

A l'occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...

Cette interdiction est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
21 Févr. 2019

Prélèvement à la source trop important : la faute à l'employeur ?

Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.

Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.

Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l' employeur n’assume qu’un rôle de collecteur pour le compte de l’administration fiscale : c’est l’administration qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié (en fonction de sa situation personnelle) et qui transmet ce taux à l'employeur. Ce dernier se charge simplement de prélever la somme correspondante sur le salaire, puis de la reverser à l’administration.

En cas de variation de revenus ou de désaccord sur le taux de prélèvement pratiqué, le salarié devra contacter directement l’administration fiscale, l’employeur ne pouvant en aucune façon accéder à sa demande.
07 Févr. 2019

Infraction routière et véhicule d'entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?

Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.

Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
L'auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l'identité, l'adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l'infraction routière.

Notez que l'amende correspondant à l'infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au "représentant légal" qu'à la société elle-même. En pratique, l'amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).
31 Janv. 2019

Covoiturage : à encourager ?

Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.

L'entreprise peut-elle interdire à son salarié d'utiliser son véhicule de fonction pour effectuer du covoiturage ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Si le salarié expose l'employeur à un risque (le défaut de couverture par l'assurance), il commet une faute, justifiant une sanction. S'il souhaite faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, il lui appartient, en principe, de solliciter l’autorisation de son employeur qui l'informera alors des garanties souscrites auprès de l'assureur. Dans une telle situation, l'entreprise peut lui interdire d'utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage.

Notez que la Loi de Finances pour 2019 permet à l’employeur de mettre en place dans l’entreprise une « indemnité forfaitaire de covoiturage » destinée à prendre en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, en qualité de passager en covoiturage. Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite annuelle de 200 € par salarié.
24 Janv. 2019

CITE : c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres…

Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d'un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera le solde une fois les travaux achevés, en février 2019.

Le particulier a entendu dire qu'en 2019, les dépenses d'isolation thermique des vitrages permettaient à nouveau de bénéficier d'un crédit d'impôt (le CITE).

Pourra-t-il bénéficier du CITE pour ces travaux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice du CITE, à condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses devant être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Cet avantage fiscal est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les travaux ont été définitivement payés. A ce titre, le paiement d'un acompte ne vaut pas paiement définitif.

Ici, les travaux étant définitivement payés en février 2019, le particulier pourra bien bénéficier du CITE.
10 Janv. 2019

Soldes : "ni repris, ni échangé" ?

Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu'il vient d'acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.

Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le client qui maintient sa demande de remboursement.

Le commerçant peut-il imposer un avoir à son client ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Lors des soldes, comme hors des périodes de soldes, un commerçant n'est pas nécessairement tenu de procéder à un échange, un remboursement ou un avoir des articles achetés (sauf en cas de "vice caché").

Toutefois, lorsqu'il offre à sa clientèle la possibilité d'échanger, de rembourser voire d'effectuer un avoir à sa clientèle (via des mentions sur les tickets de caisse et des affiches dans le magasin), il est tenu de le faire. A défaut, il commet un délit de publicité trompeuse.

Et s'il propose plusieurs solutions, il peut imposer à son client la solution de son choix (en pratique, il sera souvent fait un avoir car cette solution lui est plus favorable). Bien sûr, il peut toujours procéder à un remboursement, à titre commercial.