03 Sept. 2020

Commerçants : gestes barrières = paiement par carte bancaire ?



Petite question du jour :

Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.

A tort, selon un client, qui lui rappelle qu'il n'a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel...

Le client a t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).

Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.

Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.

Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.
23 Juil. 2020

Repas d'équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?



Petite question du jour :

Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.

Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
La TVA qui grève une note de restaurant, engagée par l'entreprise à l'occasion d'un évènement particulier, comme ici un repas d'entreprise, est récupérable dans la mesure où cette dépense est de nature à resserrer les liens du personnel, renforcer leur motivation, etc.
18 Juin 2020

Licenciement post confinement : combien ça coûte ?



Petite question du jour :

En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique.

Au moment d'évaluer le coût de ces licenciements, l'employeur s'interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des périodes de chômage partiel dans le calcul des indemnités de licenciement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, les indemnités de chômage partiel n'ont pas à être prises en compte, le chômage partiel ne modifiant pas le contrat de travail.

Par conséquent, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement doit donc être celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel.
11 Juin 2020

Vendre et déménager… ou déménager et vendre ?



Petite question du jour :

Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.

Normalement la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente...

Aura-t-il droit à son exonération d'impôt ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En principe, le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Toutefois, le délai entre la mise en vente d’un bien et sa vente effective peut être long, notamment en période de tensions sur le marché immobilier.

L’administration se montre donc tolérante : l’exonération fiscale est acquise si le vendeur occupe le logement, à titre de résidence principale, jusqu'à sa mise en vente, et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant le délai de vente, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de sa famille ou des tiers.

Mais cette tolérance a des limites : l'exonération reste acquise si la vente intervient dans un délai normal, que l’administration estime à 1 an dans un contexte économique normal.

Ici, la vente étant intervenue dans un délai de 6 mois, le vendeur pourra effectivement bénéficier de l'exonération d'impôt.
04 Juin 2020

Restaurant : " A table ! "



Petite question du jour :

Suite au déconfinement, un restaurateur rouvre son établissement après avoir mis en œuvre les mesures sanitaires requises (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains, etc.).

Un midi, il accueille un groupe de 5 personnes qui aperçoivent un autre groupe de 4 personnes, déjà attablées, qu'elles connaissent : ces clients demandent au restaurateur s'ils peuvent rapprocher leur table pour déjeuner tous ensemble.

Le restaurateur peut-il accepter ou doit-il refuser ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Il doit refuser
Les restaurants qui ont rouvert depuis le 2 juin 2020 doivent organiser l'accueil du public en respectant certaines conditions sanitaires.

Parmi celles-ci, il est prévu qu'une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes.

Par conséquent, 2 groupes de personnes qui ne sont pas venus ensemble, et qui n'ont pas procédé à la même réservation, ne peuvent pas se trouver ensemble à la même table, même s'ils sont moins de 10 au total.
28 Mai 2020

Revenus fonciers : pas de location = pas de déduction ?



Petite question du jour :

Le propriétaire d'une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l'agent immobilier chargé de la placer en location, d'importants travaux de rénovation.

Des travaux qui se sont révélés payants puisqu'ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l'année.

Au moment de remplir sa déclaration de revenus, il se demande s'il peut déduire, de ses revenus, les dépenses de travaux.

Est-ce possible, sachant que la maison n'était pas louée au moment de leur réalisation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En principe, pour qu'un propriétaire puisse déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus fonciers, le logement doit être effectivement mis en location.

Toutefois, la déduction des travaux réalisés avant la mise en location est possible dès lors que le propriétaire est en mesure de prouver qu'au moment de leur réalisation, il avait l'intention de louer le bien immobilier.

Ici, le dirigeant avait bien l'intention de louer sa maison au moment de la réalisation des travaux, puisqu'il avait mandaté un agent immobilier en ce sens. Il pourra donc bien déduire le montant des travaux réalisés pour le calcul de ses revenus fonciers.
14 Mai 2020

Respect des gestes barrières : "toi + moi + vous" ?



Petite question du jour :

Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).

Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d'hygiène impératives à respecter, avant la reprise d'activité et par voie d'affichage dans les locaux.

Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.

Ce comportement peut-il être sanctionné ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.

Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.
07 Mai 2020

Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?



Petite question du jour :

Pour bénéficier de l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l'entreprise doit subir une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % par rapport à l'an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l'aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.
17 Avril 2020

Coronavirus : un cumul d'aides possible ?



Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
26 Mars 2020

Difficultés financières = report de la TVA



Petite question du jour :

Une entreprise, affectée par l'épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.

Elle se rapproche alors de l'administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.

Peut-elle bénéficier d'un tel report ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu’il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.
19 Mars 2020

Poursuite d'activité = déplacements autorisés ?



Petite question du jour :

Une entreprise, dans laquelle le télétravail n'est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l'épidémie de Covid-19.

Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu'il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.

Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l'employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l'attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur : interieur.gouv.fr

Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l'interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l'attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.
11 Sept. 2020

Période d'essai : testé… approuvé ?



Petite question du jour :

Pour s'assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d'essai.

Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord non-équivoque du salarié.

A défaut d’accord, l'employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.
13 Févr. 2020

Performance énergétique = performance fiscale ?



Petite question du jour :

Désireux d'améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique.

A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse l'administration.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
La Loi de finances pour 2020 a profondément modifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et a notamment exclu du bénéfice de l'avantage fiscal certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 : tel est le cas de l'achat de chaudière à très haute performance énergétique.

En conséquence, le particulier ne pourra pas ici prétendre au bénéfice du CITE.

A toutes fins utiles, notez qu'il aurait pu en bénéficier s'il avait signé le devis de l'artisan et versé un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
06 Févr. 2020

Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !



Petite question du jour :

Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d'éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.

Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l'expiration du bail.

Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d'éviction ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le locataire d'un local commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction (par exemple en cas de refus de renouvellement du bail) a le droit de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui est pas versée, ce qui est le cas ici.

Notez toutefois qu'il pourra perdre ce droit en cas de motif grave et légitime (ce qui a déjà été admis dans le cas de l'exercice d'une activité jugée illicite et illégale).
30 Janv. 2020

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?



Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.

Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.

Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l'impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où une facture n’est pas payée à la clôture d’un exercice comptable, il faudra tout de même la prendre en compte dans vos produits imposables, puisqu’elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».

Dans certains cas, il est possible d’atténuer, comptablement et fiscalement, cette difficulté en constituant une provision qui est ensuite déductible du résultat imposable, toutes conditions par ailleurs remplies.

Parmi ces conditions, il faut notamment que la perte provisionnée soit probable, c'est-à-dire que vous devez prouver non seulement l'existence d'un impayé, mais aussi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (lettres de relance, mise en demeure, etc.) : il n'est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement, comme c'est le cas ici.
23 Janv. 2020

Une prime exceptionnelle... pour tous ?



Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.

Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En réalité, rien n'empêche l'employeur de verser une prime aux stagiaires, du montant qu'il souhaite.

Mais il ne pourra pas leur faire bénéficier du dispositif d'exonérations sociales et fiscales lié à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans la limite de 1 000 €.

Cet avantage fiscal et social est, en effet, réservé aux salariés qui sont liés par contrat de travail avec l'entreprise, ce qui n'est pas le cas des stagiaires.
09 Janv. 2020

Soldes : un prix de référence... à afficher ?

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.

Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.

Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.

Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d’indiquer le prix de référence sur l’étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.
12 Déc. 2019

Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l'administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d'impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.

Une somme qu'il refuse de payer : l'administration avait jusqu'au 31 décembre pour lui réclamer ce supplément d'impôt. Or, il n'a effectivement reçu le courrier recommandé que le 6 janvier...

Sauf que ce n'est pas la date de réception qui compte, rappelle l'administration, mais la date de première présentation du courrier. Ici, puisque le courrier a été présenté le 26 décembre, donc avant le 31 décembre, l'administration est en droit de réclamer le paiement du supplément d'impôt.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'administration
Dans l’hypothèse où vous êtes absent et que vous n’avez pas pris les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier, vous devez savoir que la date qui sera retenue comme valant date de réception de la proposition de rectifications sera celle de la présentation du pli.

Par contre, si vous avez pris vos dispositions, en prévoyant un ordre de réexpédition postale, ce dernier sera opposable à l’administration. Il faudra dans ce cas retenir la date de réception à la nouvelle adresse. Notez que les juges ont admis l’opposabilité d’un tel ordre de réexpédition, même en cas de changement temporaire d’adresse sur un lieu de vacances par exemple.

Ici, le dirigeant n'ayant manifestement pas fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, c'est bien la date de 1ère présentation qui est retenue, soit le 26 décembre.
28 Nov. 2019

Plus de permis = plus de travail ?

Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.

Parce qu'il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu'il ne peut pas, pendant ce temps, l'affecter sur une autre tâche, il estime qu'il n'a pas d'autre choix que de le licencier.

Et parce qu'il estime que son comportement est dommageable pour l'entreprise, il décide de retenir contre lui une faute grave.

Mais peut-il licencier ce salarié pour faute grave ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Il n'est pas possible, dans ce cas de figure, de licencier le salarié pour faute grave.

Plus exactement, si l’infraction qui justifie le retrait de permis a été commise en dehors du temps de travail, vous ne pouvez prendre aucune sanction disciplinaire à l’encontre du salarié en question.

Mais si le retrait de permis entraîne un trouble manifeste au bon fonctionnement de l’entreprise, il reste possible, en solution ultime, et pour ce seul motif, de licencier le salarié : cela suppose donc un motif personnel autre que disciplinaire, et pour autant qu’il soit réel et sérieux (ce pourra être le cas d’un salarié qui, suite au retrait de permis, s’est placé dans l’impossibilité d’accomplir son travail).
14 Nov. 2019

Quitter un local commercial : bougez avec La Poste... ou un huissier ?

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.

Sauf qu'il aurait dû notifier ce courrier par acte d'huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n'ayant pas pris fin, selon lui.

Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.

Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.

Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.
31 Oct. 2019

Bon cadeau : un montant limité ?

Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.

Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 169 € pour 2019.

D'où son interrogation : cette limite s'applique-t-elle par salarié (auquel cas le bon cadeau pour Noël ne devra pas dépasser 19 €) ou par évènement (auquel cas le bon cadeau pour Noël pourra être de 169 € maximum) ? D'après vous...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Par évènement
Les bons cadeaux sont cumulables et doivent respecter, par évènement, le seuil de 5 % du plafond menseul de la Sécurité Sociale.

Dans cet exemple, les salariés parents d'enfants pourront donc recevoir 2 bons cadeaux, exonérés de cotisations sociales, pour la rentrée scolaire et pour Noël si chaque bon cadeau respecte le plafond de 169 €.