08 Avril 2021

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?



Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n’est pas encore connue.

Dès lors, l’ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.
01 Avril 2021

Télétravail = "télérepas" ?



Petite question du jour :

Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.

Mais ce dernier lui rappelle qu'en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A tort
Par principe, un salarié exerçant son activité en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que rappelle l'Urssaf lorsqu'elle précise que les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité en entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants, à savoir une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Dans ces conditions, le salarié en télétravail doit bénéficier des titres-restaurants si ce mode de rémunération alternatif est instauré dans l'entreprise.

Cela étant, il faut souligner qu'un juge a rendu une décision contraire : pour lui, l’objectif poursuivi en finançant des titres-restaurants est de limiter les surcoûts liés à la restauration hors domicile des salariés. Par voie de conséquence, il a estimé que, les salariés de l’entreprise placés en télétravail ne faisant face à aucun surcoût lié à leur restauration hors du domicile, un employeur pouvait dans cette situation ne pas attribuer les titres-restaurants. Une décision qui mériterait toutefois d'être confirmée...
11 Mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas de vacances… pas d'impôt ?



Petite question du jour :

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n'a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire.

Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
La réponse est négative.

Interrogé sur cette question, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'envisageait la mise en place d'aucun avantage fiscal particulier concernant la taxe d'habitation due par les propriétaires de résidences secondaires.
04 Mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : sauver son commerce en changeant d'activité ?



Petite question du jour :

Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.

Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.

Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.

Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l’expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.

Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d'aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.

Notez que la notion d'activité connexe ou complémentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d'ajouter une activité à votre activité principale.
28 Janv. 2021

Abandon de loyers = avantage fiscal ?



Petite question du jour :

Son locataire rencontrant d'importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d'un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.

Et ce d'autant plus qu'un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme abandonnée...

Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le crédit d'impôt dont il est question profite aux bailleurs qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, au profit d'entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Ici, le bailleur envisageant de renoncer au loyer du mois de décembre 2020, ne pourra donc pas en bénéficier.
21 Janv. 2021

Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ?



Petite question du jour :

Un salarié demande à son employeur d'annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l'avait prévu.

Sauf que l'entreprise connaît une baisse d'activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l'employeur.

Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s'imposent non seulement au salarié, mais également à l'employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d'au moins un mois avant la date de début de congé).
14 Janv. 2021

Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?



Petite question du jour :

Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l'un d'entre eux.

Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la consommation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu'aucune mesure générale de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers n'était pour l'heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd'hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l'activité économique, notamment via l'octroi de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l'emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.
07 Janv. 2021

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?



Petite question du jour :

Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case "achats" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20h.

Ils peuvent toutefois continuer leurs activités de livraison, sans limitation horaire.

En outre, dans le cadre du couvre-feu, les "achats" ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer.
12 Nov. 2020

Recours au télétravail (réellement ?) obligatoire ?



Petite question du jour :

Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.

Cependant, elle a constaté qu'une partie de son équipe avait souffert de l'isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu'un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.

Encourt-elle des sanctions si elle n'impose pas un télétravail généralisé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le Gouvernement a annoncé que des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre des entreprises qui ne recourraient pas au télétravail à 100 % alors que cela serait possible.

L'entreprise s'expose à des sanctions civiles (des dommages-intérêts), en cas de contentieux, pour manquement à son obligation de sécurité, mais pas seulement : l'inspecteur du travail qui constaterait un manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité pourrait, après mise en demeure non suivie d'effets, saisir le juge en référé afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser tout "danger grave et imminent".

Notez néanmoins que le Ministère du travail autorise, dans certains cas et sur certains jours seulement, le salarié qui souffre d'isolement à revenir sur son lieu de travail.
05 Nov. 2020

Entrepreneur individuel = attestation individuelle ?



Petite question du jour :

Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.

Pour pouvoir se déplacer, doit-il se "fournir à lui-même" un justificatif de déplacement professionnel ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l'employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d'un salarié.

Les travailleurs non-salariés, comme c'est le cas d'un entrepreneur individuel, ne peuvent donc pas se fournir à eux-mêmes ce document.

Néanmoins, pour pouvoir se déplacer, ils doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant la 1ère case " Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, ou un établissement d'enseignement ou de formation".
29 Oct. 2020

Coronavirus et reconfinement : venir travailler… sous condition ?



Petite question du jour :

A la suite de l'annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.

Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, la France est reconfinée pour stopper la propagation du coronavirus.

Dans ce cadre, le Président a annoncé que seuls certains déplacements sont autorisés, au titre desquels ceux effectués pour se rendre sur son lieu de travail.

Même dans le cas où il s'agit d'un commerce dit essentiel, les salariés de l'entreprise doivent donc détenir une attestation de déplacement pour pouvoir se rendre sur site.
02 Déc. 2020

Suspension de loyer = suspension d'impôt ?



Petite question du jour :

Le propriétaire d'un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.

Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l'impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d'une suspension automatique du prélèvement à la source ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer à leurs locataires qui rencontrent des difficultés économiques suite à la crise sanitaire ne peuvent pas bénéficier d'une suspension "automatique" du prélèvement à la source de l'impôt foncier.

Toutefois, s'ils subissent une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées, ils peuvent adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l’acompte de revenus fonciers, ou une modulation à la baisse de ce même acompte.
10 Sept. 2020

Déclaration de revenus : "l'erreur est humaine"!



Petite question du jour :

En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l'administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu'il n'a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.

Mais après réception de son avis d'imposition au cours de l'été, le particulier a finalement constaté qu'il y avait une erreur dans la rubrique crédit d'impôt.

Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son "espace particulier" sur le site des impôts ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l'erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l'erreur constatée concerne un crédit d'impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.

Pour information, retenez qu'en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n’est possible que jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.
03 Sept. 2020

Commerçants : gestes barrières = paiement par carte bancaire ?



Petite question du jour :

Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.

A tort, selon un client, qui lui rappelle qu'il n'a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel...

Le client a t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).

Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.

Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.

Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.
23 Juil. 2020

Repas d'équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?



Petite question du jour :

Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.

Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
La TVA qui grève une note de restaurant, engagée par l'entreprise à l'occasion d'un évènement particulier, comme ici un repas d'entreprise, est récupérable dans la mesure où cette dépense est de nature à resserrer les liens du personnel, renforcer leur motivation, etc.
18 Juin 2020

Licenciement post confinement : combien ça coûte ?



Petite question du jour :

En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique.

Au moment d'évaluer le coût de ces licenciements, l'employeur s'interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des périodes de chômage partiel dans le calcul des indemnités de licenciement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, les indemnités de chômage partiel n'ont pas à être prises en compte, le chômage partiel ne modifiant pas le contrat de travail.

Par conséquent, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement doit donc être celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel.
11 Juin 2020

Vendre et déménager… ou déménager et vendre ?



Petite question du jour :

Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.

Normalement la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente...

Aura-t-il droit à son exonération d'impôt ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En principe, le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Toutefois, le délai entre la mise en vente d’un bien et sa vente effective peut être long, notamment en période de tensions sur le marché immobilier.

L’administration se montre donc tolérante : l’exonération fiscale est acquise si le vendeur occupe le logement, à titre de résidence principale, jusqu'à sa mise en vente, et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant le délai de vente, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de sa famille ou des tiers.

Mais cette tolérance a des limites : l'exonération reste acquise si la vente intervient dans un délai normal, que l’administration estime à 1 an dans un contexte économique normal.

Ici, la vente étant intervenue dans un délai de 6 mois, le vendeur pourra effectivement bénéficier de l'exonération d'impôt.
04 Juin 2020

Restaurant : " A table ! "



Petite question du jour :

Suite au déconfinement, un restaurateur rouvre son établissement après avoir mis en œuvre les mesures sanitaires requises (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains, etc.).

Un midi, il accueille un groupe de 5 personnes qui aperçoivent un autre groupe de 4 personnes, déjà attablées, qu'elles connaissent : ces clients demandent au restaurateur s'ils peuvent rapprocher leur table pour déjeuner tous ensemble.

Le restaurateur peut-il accepter ou doit-il refuser ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Il doit refuser
Les restaurants qui ont rouvert depuis le 2 juin 2020 doivent organiser l'accueil du public en respectant certaines conditions sanitaires.

Parmi celles-ci, il est prévu qu'une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes.

Par conséquent, 2 groupes de personnes qui ne sont pas venus ensemble, et qui n'ont pas procédé à la même réservation, ne peuvent pas se trouver ensemble à la même table, même s'ils sont moins de 10 au total.
28 Mai 2020

Revenus fonciers : pas de location = pas de déduction ?



Petite question du jour :

Le propriétaire d'une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l'agent immobilier chargé de la placer en location, d'importants travaux de rénovation.

Des travaux qui se sont révélés payants puisqu'ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l'année.

Au moment de remplir sa déclaration de revenus, il se demande s'il peut déduire, de ses revenus, les dépenses de travaux.

Est-ce possible, sachant que la maison n'était pas louée au moment de leur réalisation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En principe, pour qu'un propriétaire puisse déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus fonciers, le logement doit être effectivement mis en location.

Toutefois, la déduction des travaux réalisés avant la mise en location est possible dès lors que le propriétaire est en mesure de prouver qu'au moment de leur réalisation, il avait l'intention de louer le bien immobilier.

Ici, le dirigeant avait bien l'intention de louer sa maison au moment de la réalisation des travaux, puisqu'il avait mandaté un agent immobilier en ce sens. Il pourra donc bien déduire le montant des travaux réalisés pour le calcul de ses revenus fonciers.
14 Mai 2020

Respect des gestes barrières : "toi + moi + vous" ?



Petite question du jour :

Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).

Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d'hygiène impératives à respecter, avant la reprise d'activité et par voie d'affichage dans les locaux.

Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.

Ce comportement peut-il être sanctionné ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.

Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.
07 Mai 2020

Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?



Petite question du jour :

Pour bénéficier de l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l'entreprise doit subir une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % par rapport à l'an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l'aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.