01 Déc. 2021

La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l'année.

Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d'un enfant dont le domicile se trouve à l'étranger.

L'employeur refuse ce don.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
Le don de jours de repos ne peut pas se faire à destination de n'importe quel collègue.

Le don est seulement possible pour les collègues ayant la qualité de proche aidant, ayant un enfant décédé, parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou engagé à servir dans la réserve opérationnelle.
11 Nov. 2021

Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux.

Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance... Ce que l'administration fiscale lui refuse.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
Si les dépenses engagées au cours de l’année ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l’acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt.

A contrario, il n’est aujourd’hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
04 Nov. 2021

RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

L'un d'eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu'elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

"Aucune", répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d'un traitement informatique.

La société a-t-elle raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
La société a tort : les données personnelles collectées et conservées sur papier sont aussi concernées par le RGPD.

La société est donc tenue de respecter les obligations prévues par cette réglementation (notamment en ce qui concerne l'obligation de recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées, le droit à la portabilité des données, leur destruction, etc.).
23 Sept. 2021

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?



Petite question du jour :

Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.

Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le gouvernement rappelle que la mise en œuvre du pass sanitaire est une obligation dans certains secteurs d'activité et n’ouvre pas la possibilité, pour un employeur, de faire bénéficier ses salariés du dispositif d’activité partielle.

Plus simplement, il n’est pas possible de placer en activité partielle un salarié n’étant pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.

Dans cette hypothèse, les employeurs doivent suspendre le contrat de travail des salariés ne se pliant pas à cette obligation, jusqu’à ce que ces derniers présentent un pass sanitaire valide.
16 Sept. 2021

Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?



Petite question du jour :

2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l'un d'eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.

Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.

Il se demande s'il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où les colocataires signent un bail unique, le dépôt de garantie n'est restitué par le bailleur qu'au départ des lieux du dernier d'entre eux.

Ici, le colocataire quittant les lieux ne pourra pas récupérer dans l'immédiat le dépôt de garantie qu'il a versé : il devra, sauf clause contractuelle contraire, attendre que les lieux soient effectivement libérés, c'est-à-dire au départ du deuxième colocataire.
09 Sept. 2021

Achat lors d'une foire : regretter = rétracter ?



Petite question du jour :

Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu'il paie comptant.

Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.

Mais peut-il le faire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.

A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.
20 Oct. 2021

Pas de taxe d'habitation pour les résidences secondaires ?



Un propriétaire va bénéficier d'un allègement de sa taxe d'habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d'en être totalement exonéré en 2023.

Cet allègement d'impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous les foyers.

Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En conséquence, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue, de même que le dispositif de majoration pour les résidences secondaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les logements vacants.
24 Juin 2021

E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?



Petite question du jour :

Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.

Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.

Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.

Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.

Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu'au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.
03 Juin 2021

Indépendants et régularisation des cotisations 2020 : à payer !



Petite question du jour :

Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l'année 2020 est supérieur à ce qu'il a versé à titre provisionnel.

Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.

Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans la situation où le montant de ses cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales. Le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.

L'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier afin d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de 2021, dans le cas où le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie (jusqu'à 36 mois selon les situations).

Le calendrier de transmission des échéanciers, fixé par l’Urssaf, est le suivant :

- pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;

- pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Cependant, quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l’Urssaf pour en négocier les modalités. Ces derniers auront ainsi notamment la possibilité de décaler la date de démarrage de l’échéancier ou encore d’en raccourcir (ou prolonger) la durée.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.