09 Sept. 2021

Achat lors d'une foire : regretter = rétracter ?



Petite question du jour :

Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu'il paie comptant.

Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.

Mais peut-il le faire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.

A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.
24 Juin 2021

E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?



Petite question du jour :

Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.

Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.

Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.

Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.

Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu'au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.
03 Juin 2021

Indépendants et régularisation des cotisations 2020 : à payer !



Petite question du jour :

Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l'année 2020 est supérieur à ce qu'il a versé à titre provisionnel.

Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.

Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans la situation où le montant de ses cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales. Le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.

L'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier afin d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de 2021, dans le cas où le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie (jusqu'à 36 mois selon les situations).

Le calendrier de transmission des échéanciers, fixé par l’Urssaf, est le suivant :

- pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;

- pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Cependant, quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l’Urssaf pour en négocier les modalités. Ces derniers auront ainsi notamment la possibilité de décaler la date de démarrage de l’échéancier ou encore d’en raccourcir (ou prolonger) la durée.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
20 Mai 2021

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d'affaires = baisse de taxe ?



Petite question du jour :

En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Parce que son chiffre d'affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Interrogé sur cette question, le gouvernement a répondu par la négative. Il rappelle, en effet, que la TASCOM due au titre de l’année 2020 devait être payée au plus tard le 15 juin 2020 : elle a donc déjà été versée par les entreprises concernées.

De plus, le montant de la TASCOM dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente. En conséquence, la TASCOM pour 2021 tiendra nécessairement compte de la baisse d’activité subie en 2020, du fait des mesures sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Ici, le commerçant ne pourra donc pas obtenir de remboursement de la TASCOM payée en 2020.
06 Mai 2021

APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?



Petite question du jour :

Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).

Mais des amis lui disent qu'il ne pourra pas la percevoir parce qu'il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents (pour le calcul de l'impôt sur le revenu).

Est-ce vrai ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
L’APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.

Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l'aide (et non ceux de ses parents, même s'il est rattaché à leur foyer fiscal).

Dans cette situation, l'étudiant peut donc percevoir l'APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Notez que ce cumul n'est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
29 Avril 2021

Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer...



Petite question du jour :

Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.

Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du récent renouvellement du bail...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Vrai
Le juge a récemment précisé qu’une demande de renouvellement d’un bail commercial dans laquelle le locataire indique qu’il souhaite reconduire celui-ci « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans émettre de réserves, démontre sa volonté de ne pas modifier le montant du loyer. Dès lors, le locataire ne peut plus obtenir la révision du loyer une fois que le bailleur a accepté de renouveler le bail.
15 Avril 2021

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?



Petite question du jour :

Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s'en séparer et rompt le contrat d'apprentissage pour faute grave.

Ce qu'il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l'apprenti...

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A tort
L’employeur (ou l’apprenti) peut rompre le contrat d’apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l’apprenti.

Une fois passé cette « période d’essai », le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d’un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.

Néanmoins, pour les contrats d’apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
08 Avril 2021

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?



Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n’est pas encore connue.

Dès lors, l’ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.
01 Avril 2021

Télétravail = "télérepas" ?



Petite question du jour :

Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.

Mais ce dernier lui rappelle qu'en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A tort
Par principe, un salarié exerçant son activité en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que rappelle l'Urssaf lorsqu'elle précise que les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité en entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants, à savoir une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Dans ces conditions, le salarié en télétravail doit bénéficier des titres-restaurants si ce mode de rémunération alternatif est instauré dans l'entreprise.

Cela étant, il faut souligner qu'un juge a rendu une décision contraire : pour lui, l’objectif poursuivi en finançant des titres-restaurants est de limiter les surcoûts liés à la restauration hors domicile des salariés. Par voie de conséquence, il a estimé que, les salariés de l’entreprise placés en télétravail ne faisant face à aucun surcoût lié à leur restauration hors du domicile, un employeur pouvait dans cette situation ne pas attribuer les titres-restaurants. Une décision qui mériterait toutefois d'être confirmée...
25 Mars 2021

TVA : récupérable… 2 fois ?



Petite question du jour :

En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n'arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d'importantes difficultés financières.

Le problème, c'est qu'elle a déjà reversé à l'administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.

Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l'entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l'administration fiscale ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l'administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d'une créance devenue "définitivement irrécouvrable" et elle doit justifier, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.
11 Mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas de vacances… pas d'impôt ?



Petite question du jour :

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n'a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire.

Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
La réponse est négative.

Interrogé sur cette question, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'envisageait la mise en place d'aucun avantage fiscal particulier concernant la taxe d'habitation due par les propriétaires de résidences secondaires.
04 Mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : sauver son commerce en changeant d'activité ?



Petite question du jour :

Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.

Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.

Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.

Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l’expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.

Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d'aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.

Notez que la notion d'activité connexe ou complémentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d'ajouter une activité à votre activité principale.
28 Janv. 2021

Abandon de loyers = avantage fiscal ?



Petite question du jour :

Son locataire rencontrant d'importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d'un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.

Et ce d'autant plus qu'un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme abandonnée...

Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le crédit d'impôt dont il est question profite aux bailleurs qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, au profit d'entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Ici, le bailleur envisageant de renoncer au loyer du mois de décembre 2020, ne pourra donc pas en bénéficier.
21 Janv. 2021

Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ?



Petite question du jour :

Un salarié demande à son employeur d'annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l'avait prévu.

Sauf que l'entreprise connaît une baisse d'activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l'employeur.

Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s'imposent non seulement au salarié, mais également à l'employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d'au moins un mois avant la date de début de congé).
14 Janv. 2021

Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?



Petite question du jour :

Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l'un d'entre eux.

Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la consommation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu'aucune mesure générale de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers n'était pour l'heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd'hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l'activité économique, notamment via l'octroi de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l'emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.
07 Janv. 2021

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?



Petite question du jour :

Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case "achats" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20h.

Ils peuvent toutefois continuer leurs activités de livraison, sans limitation horaire.

En outre, dans le cadre du couvre-feu, les "achats" ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer.
12 Nov. 2020

Recours au télétravail (réellement ?) obligatoire ?



Petite question du jour :

Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.

Cependant, elle a constaté qu'une partie de son équipe avait souffert de l'isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu'un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.

Encourt-elle des sanctions si elle n'impose pas un télétravail généralisé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le Gouvernement a annoncé que des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre des entreprises qui ne recourraient pas au télétravail à 100 % alors que cela serait possible.

L'entreprise s'expose à des sanctions civiles (des dommages-intérêts), en cas de contentieux, pour manquement à son obligation de sécurité, mais pas seulement : l'inspecteur du travail qui constaterait un manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité pourrait, après mise en demeure non suivie d'effets, saisir le juge en référé afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser tout "danger grave et imminent".

Notez néanmoins que le Ministère du travail autorise, dans certains cas et sur certains jours seulement, le salarié qui souffre d'isolement à revenir sur son lieu de travail.
05 Nov. 2020

Entrepreneur individuel = attestation individuelle ?



Petite question du jour :

Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.

Pour pouvoir se déplacer, doit-il se "fournir à lui-même" un justificatif de déplacement professionnel ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l'employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d'un salarié.

Les travailleurs non-salariés, comme c'est le cas d'un entrepreneur individuel, ne peuvent donc pas se fournir à eux-mêmes ce document.

Néanmoins, pour pouvoir se déplacer, ils doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant la 1ère case " Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, ou un établissement d'enseignement ou de formation".
29 Oct. 2020

Coronavirus et reconfinement : venir travailler… sous condition ?



Petite question du jour :

A la suite de l'annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.

Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, la France est reconfinée pour stopper la propagation du coronavirus.

Dans ce cadre, le Président a annoncé que seuls certains déplacements sont autorisés, au titre desquels ceux effectués pour se rendre sur son lieu de travail.

Même dans le cas où il s'agit d'un commerce dit essentiel, les salariés de l'entreprise doivent donc détenir une attestation de déplacement pour pouvoir se rendre sur site.
02 Déc. 2020

Suspension de loyer = suspension d'impôt ?



Petite question du jour :

Le propriétaire d'un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.

Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l'impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d'une suspension automatique du prélèvement à la source ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer à leurs locataires qui rencontrent des difficultés économiques suite à la crise sanitaire ne peuvent pas bénéficier d'une suspension "automatique" du prélèvement à la source de l'impôt foncier.

Toutefois, s'ils subissent une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées, ils peuvent adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l’acompte de revenus fonciers, ou une modulation à la baisse de ce même acompte.
02 Juil. 2021

Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?



Petite question du jour :

Un employeur apprend, par l'intermédiaire d'un collaborateur, qu'un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l'entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.

Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l'employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l'employeur n'avait pas accès directement, relève de sa vie privée.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'employeur
L'employeur peut, effectivement, sanctionner le comportement fautif du salarié dès lors qu'il n'a pas obtenu la preuve de sa faute de manière déloyale.

L'information spontanée du collaborateur ayant accès au compte Facebook du salarié fautif fournit à l'employeur une preuve "loyale" de la faute du salarié.

L'employeur peut donc utiliser les éléments extraits du compte privé Facebook, loyalement obtenus, dès lors qu'ils sont indispensables à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, ici la défense de son intérêt légitime à la confidentialité de ses affaires.