18 Janv. 2021

Tarifs des taxis 2021


TAXIS - TARIFS POUR L’ANNEE 2021

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l’année 2021

Montants

Variation du tarif de la course type

0 %

Composantes de la course type

Prise en charge

Au plus 4,18 €

Prix maximum du km parcouru

Au plus 1,12 €

Prix maximum horaire

Au plus 37,46 €

Tarif minimum susceptible d’être perçu

7,30 €

Suppléments

Taxis non parisiens

Passagers (par passager à partir de 5)

2,50 €

Bagages (par encombrant)

2,00 €

Taxis lyonnais

Réservation immédiate

2,00 €

Réservation à l’avance

4,00 €

Taxis niçois

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l’avance

4,00 €

Taxis cannois et antibois

Réservation immédiate

3,00 €

Réservation à l’avance

3,00 €

Taxis toulousains

Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

3,00 €

Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement

7,00 €

Taxis parisiens

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l’avance

7,00 €

Passagers (par passager à partir de 5)

4,00 €

Forfaits parisiens

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »

53,00 €

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »

58,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »

37,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »

32,00 €

Forfaits niçois, cannois et antibois

Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Cannes

85,00 €

Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Monaco

95,00 €

Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Nice centre

32,00 €

Aéroport Nice – Côte d’Azur – Cap d’Antibes

72,00 €

Forfaits toulousains

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 1

15 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 2

25 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 3

35 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 4

45 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora - chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert - route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pinède - au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation, la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A 621 et la sortie 2 de la nationale 124. Les lieux situés à Toulouse zone 2 sont délimités par la nationale 224, rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des quinze sols, base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique avenue des Etats unis, avenue des minimes, boulevard de la marquette, avenue Paul Sejourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du Niger, allée Charles de Fitte, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade arc en ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse zone 3 sont délimités par les : sorties 12, 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves Bruneau, boulevard des crêtes, avenue de la gloire, avenue Jean-Chaubet, boulevard Deltour, avenue Crampel, boulevard des Recollets, parc des expositions, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, rocade arc en ciel.

Les lieux situés à Toulouse zone 4 sont délimités par les sorties 14, 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Labège, Airbus Défense and Space, A 623, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A 64, zone Thibaud, route de Seysses.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des tarifs des forfaits et suppléments antibois qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2021.


Source :
 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021

13 Nov. 2020

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2020


Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2020

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2020

103,04 

+ 0,1 %

 - 0,2 % 

Novembre 2020

 102,96 

 + 0,1 % 

 - 0,1 % 

Octobre 2020

102,81

- 0,1 %

- 0,1 %

Septembre 2020

 102,95 

 - 0,5 % 

+ 0,1 %

Août 2020

 103,46 

+ 0,2 %

 + 0,4 % 

Juillet 2020

 103,29 

- 0,1 % 

 + 0,6 % 

Juin 2020

 103,38 

- 0,2 % 

+ 0,8 %

Mai 2020

 103,54 

+ 0,0 %

 + 1,1 % 

Avril 2020

103,56

 + 0,3 % 

 + 1,3 % 

Mars 2020

103,24

 + 0,1 % 

 + 1,1 % 

Février 2020

 103,16 

 + 0,1 % 

 + 1,2 % 

Janvier 2020

103,07

- 0,2 %

+ 1,5 %



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

13 Nov. 2020

Indice des prix à la consommation - Année 2020


Indice des prix à la consommation

Année 2020


Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

104,96

 + 0,2 % 

 + 0,0 % 

Novembre 2020

 104,73 

 + 0,2 % 

 + 0,2 % 

Octobre 2020

 104,51 

 + 0,0 % 

 + 0,0 % 

Septembre 2020

 104,55 

 - 0,5 % 

+ 0,0 %

Août 2020

 105,09 

 - 0,1 % 

 + 0,2 % 

Juillet 2020

105,19

+ 0,4 %

 + 0,8 % 

Juin 2020

 104,79 

 + 0,1 % 

 + 0,2 % 

Mai 2020

104,71

 + 0,1 % 

+ 0,4 %

Avril 2020

104,56

 + 0,0 % 

+ 0,3 %

Mars 2020

 104,59 

+ 0,1 %

 + 0,7 % 

Février 2020

104,53

+ 0,0 %

+ 1,4 %

Janvier 2020

104,54

- 0,4 %

+ 1,5 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

104,09

+ 0,2 %

- 0,3 %

Novembre 2020

 103,86 

 + 0,1 % 

 - 0,1 % 

Octobre 2020

103,75

+ 0,0 %

- 0,2 %

Septembre 2020

 103,80 

 - 0,5 % 

 - 0,2 % 

Août 2020

104,34

 - 0,1 % 

 - 0,1 % 

Juillet 2020

 104,44 

 + 0,4 % 

 + 0,5 % 

Juin 2020

 104,04 

 + 0,1 % 

 - 0,1 % 

Mai 2020

 103,95 

+ 0,1 %

 + 0,1 % 

Avril 2020

103,81

 + 0,0 % 

+ 0,0 %

Mars 2020

103,85

 - 0,1 % 

 + 0,4 % 

Février 2020

103,93

+ 0,0 %

+ 1,2 %

Janvier 2020

103,94

- 0,4 %

+ 1,2 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

15 Oct. 2020

Indice de référence des loyers - Année 2020


Indice de référence des loyers

Année 2020

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

103,52

+ 0,20 %

3ème trimestre 2020

 130,59 

 + 0,46 % 

2ème trimestre 2020

 130,57 

+ 0,66 %

1er trimestre 2020

130,57

+ 0,92 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

130,26

+ 0,95 %

3ème trimestre 2019

129,99

+ 1,20 %

2ème trimestre 2019

129,72

+ 1,53 %

1er trimestre 2019

129,38

+ 1,70 %

4ème trimestre 2018

129,03

+ 1,74 %

3ème trimestre 2018

128,45

+ 1,57 %

2ème trimestre 2018

127,77

+ 1,25 %

1er trimestre 2018

127,22

+ 1,05 %

4ème trimestre 2017

126,82

+ 1,05 %

3ème trimestre 2017

126,46

+ 0,90 %

2ème trimestre 2017

126,19

+ 0,75 %

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51%

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
18 Janv. 2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2021

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2021

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021.

 

Taux applicables au 01.01.2021

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

7,30 % ou 13,30 % (2)

-(3)

7,30 % ou 13,30 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

5,25 % ou 3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (5)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (6)

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 %

-

4,05 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d’équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (7)

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (8)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au dialogue social

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (9)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés)

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à payer en 2021)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 8 004 €

De 8 004 € à 15 981 €

A partir de 15 981 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

(2) Le taux des cotisations patronales d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 46 637,50€ sur l’année2021), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30 %. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSA) fixée à 0,30 %.

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 65 292,50 € sur l’année 2021). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes.

(6) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(7) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 428 € en 2021).

(8) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que sera lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives) ; le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunération (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(9) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire.

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2021

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,3206

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,3246

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
  • allocations familiales
  • cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
  • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
  • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
  • contribution solidarité autonomie
  • contributions d'assurance chômage
14 Janv. 2021

Barème titres-restaurant - Année 2021


Barème titres-restaurant

Année 2021

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.
 

Exonération maximale de la participation patronale

5,54 €

Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale

Entre 9,23 € et 11,08 €


Sources
:

 

14 Janv. 2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2021


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2021

 

 

Année 2021

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable

Lieu de déplacement

Logement

Repas

 

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon

70 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

17,50 €

15 %

30 %

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française

90 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

21 €

15 %

30 %



Sources
:

12 Janv. 2021

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque


Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque

Dans le cadre d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème ci-dessous :

Nature des frais


Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)


Frais exposés au titre de la phase écrite


600


Frais exposés au titre de la phase orale


100


Frais de représentation


500

Précisons que dans le cadre des procédures en nullité ou déchéance de marque, est considéré comme la partie gagnante :

  • le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
  • le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
  • le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.


Source :
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

28 Sept. 2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

Année civile 2020Taux
1er trimestre1,21 %
2ème trimestre1,16 %
3ème trimestre 1,17 % 
4ème trimestre1,17 % 



Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20201,32 %
28 février 20201,31 %
31 mars 20201,29 %
30 avril 20201,28 %
31 mai 20201,27 %
30 juin 20201,24 %
31 juillet 2020 1,23 % 
31 août 2020 1,21 % 
30 septembre 20201,20 %
31 octobre 2020 1,19 % 
30 novembre 2020 1,19 % 
31 décembre 2020 1,18 %

 



06 Janv. 2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2021


Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2021

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,07

02 AISNE

4,07

03 ALLIER

4,07

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,07

05 HAUTES ALPES

4,07

06 ALPES MARITIME

4,07

07 ARDECHE

4,07

08 ARDENNES

4,07

09 ARIEGE

4,07

10 AUBE

4,07

11 AUDE

4,07

12 AVEYRON

4,07

13 BOUCHES DU RHONE

4,07

14 CALVADOS

4,07

15 CANTAL

4,07

16 CHARENTE

4,07

17 CHARENTE MARITIME

4,07

18 CHER

4,07

19 CORREZE

4,07

2A CORSE DU SUD

4,07

2B HAUTE CORSE

4,07

21 COTE D’OR

4,07

22 COTES D’ARMOR

4,07

23 CREUSE

4,07

24 DORDOGNE

4,07

25 DOUBS

4,07

26 DROME

4,37

27 EURE

4,63

28 EURE ET LOIR

4,07

29 FINISTERE

4,07

30 GARD

4,07

31 HAUTE GARONNE

4,07

32 GERS

4,07

33 GIRONDE

4,07

34 HERAULT

4,07

35 ILLE ET VILAINE

4,07

36 INDRE

4,07

37 INDRE ET LOIRE

4,07

38 ISERE

4,37

39 JURA

4,07

40 LANDES

4,07

41 LOIR ET CHER

4,07

42 LOIRE

4,07

43 HAUTE LOIRE

4,07

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,07

45 LOIRET

4,07

46 LOT

4,07

47 LOT ET GARONNE

4,07

48 LOZERE

4,07

49 MAINE ET LOIRE

4,07

50 MANCHE

4,07

51 MARNE

4,07

52 HAUTE MARNE

4,07

53 MAYENNE

4,07

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,07

55 MEUSE

4,07

56 MORBIHAN

4,07

57 MOSELLE

4,07

58 NIEVRE

4,07

59 NORD

5,14

60 OISE

4,37

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,14

63 PUY DE DOME

4,07

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,07

65 HAUTES PYRENEES

4,07

66 PYRENEES ORIENTALES

4,07

67 BAS RHIN

4,07

68 HAUT RHIN

4,07

69 RHONE

4,07

70 HAUTE SAONE

4,07

71 SAONE ET LOIRE

4,07

72 SARTHE

4,07

73 SAVOIE

4,07

74 HAUTE SAVOIE

4,07

75 PARIS

5,39

76 SEINE MARITIME

4,63

77 SEINE ET MARNE

5,14

78 YVELINES

5,14

79 DEUX SEVRES

4,07

80 SOMME

4,37

81 TARN

4,07

82 TARN ET GARONNE

4,07

83 VAR

4,07

84 VAUCLUSE

4,07

85 VENDEE

4,07

86 VIENNE

4,07

87 HAUTE VIENNE

4,07

88 VOSGES

4,07

89 YONNE

4,37

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,07

91 ESSONNE

5,14

92 HAUTS DE SEINE

5,39

93 SEINE SAINT DENIS

5,39

94 VAL DE MARNE

5,39

95 VAL D’OISE

5,14

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

4,73

977 SAINT BARTHELEMY

4,16

978 SAINT MARTIN

4,16

986 WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI, disponibles ici

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII, disponible ici

Société anonyme (SA)

395 €

473 €

Société par actions simplifiée (SAS)

197 €

236 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 €

169 €

Société en nom collectif (SNC)

219 €

263 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

176 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

124 €

149 €

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

189 €

227 €


Par ailleurs, la présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
22 Oct. 2020

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2020


Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 99 

Novembre 2020

92

Octobre 2020

 97 

Septembre 2020

 104 

Août 2020

 105 

Juillet 2020

 99 

Juin 2020

 97 

Mai 2020

 77 

Avril 2020

 64 

Mars 2020

 93 

Février 2020

105

Janvier 2020

104


Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

17 Déc. 2020

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,15 € brut à 10,25 € brut, soit 1 554,58 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2021

10,25 €

1 554,58 €


  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 8,20 € pour le SMIC horaire, 1 243,67 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,23 € pour le SMIC horaire, 1 399,13 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

< à 18 ans

388,65 €

(25 % du SMIC)

575,20 €

(37 % du SMIC)

823,93 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

637,38 €

(41 % du SMIC)

761,75 €

(49 % du SMIC)

1 010,48 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

823,93 €

(53 % du SMIC*)

948,30 €

(61 % du SMIC*)

1 212,58 €

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

855,02 €
(55 % du SMIC)

1 010,48 €
(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 088,21 €
(70 % du SMIC)

1 243,67 €
(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Il est fixé à 7,74 € (soit 1 173,90 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Sources :
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

24 Nov. 2020

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

 

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

 

Catégorie fiscale

 

Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

 

63,50 €

 

336,00 €

 

Cigares et cigarillos

 

 

48,60 €

 

268,40 €

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

 

83,30 €

 

304,70 €

 

Autres tabacs à fumer

 

 

31,30 €

 

135,20 €



Source :

27 Août 2020

Frais de fourrière - Année 2020


Frais de fourrière

Année 2020


Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

 Mise en vente (applicable au 17 novembre 2020 pour certains départements (voir ci-dessous))

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

100

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

100

Autres villes

7,60 €

15,20 €

121,27 €

6,42 €

100

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

50

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

50

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

120

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

120

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

 120 

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

50


Ces tarifs sont applicables, depuis le 17 novembre 2020, seulement pour les départements suivants :

  • Finistère,
  • Indre-et-Loire,
  • Nord,
  • Pas-de-Calais,
  • Seine-et-Marne,
  • Vienne,
  • Haute-Vienne,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne,
  • Val-d'Oise.

Ils seront applicables dans le reste du territoire au plus tard au 1er avril 2021.

Sources :

24 Sept. 2020

Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020


Indice du climat des affaires dans les services

Année 2020

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

90 

Novembre 2020

78 

Octobre 2020

89 

Septembre 2020

 95 

Août 2020

 93 

Juillet 2020

 88 

Juin 2020

 78 

Mai 2020

52

Avril 2020

41

Mars 2020

 93 

Février 2020

 106 

Janvier 2020

106



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

31 Août 2020

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2020


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2020

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Ce taux nul s’explique par la crise sanitaire liée à la covid-19.

Initialement, le taux était fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Il était possible de profiter d’une décote. Elle était appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 étaitinférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux étaitinférieure à :

  • 140 000 €, la décote était de 100 % ;
  • 160 000 €, la décote était de 50 % ;
  • 180 000 €, la décote était de 25 %.



Source :
Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

  • Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020
27 Août 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment - Année 2020


Indice du climat des affaires dans le bâtiment

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

 

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

112

Février 2020

112

Janvier 2020

111

L’indicateur synthétique de climat des affaires dans l’industrie du bâtiment n’est plus publié depuis mars 2020. En effet, il est apparu pendant la crise sanitaire que cet indicateur synthétique, calculé habituellement à partir de certains des soldes d’opinion issus de l’enquête, tendait à lisser les fluctuations de l’activité économique mesurée dans le bâtiment. Une refonte de cet indicateur est actuellement à l’étude.


Sources :

26 Août 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2020


Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2020


Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

  • tarif forfaitaire de 131,94 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
  • tarif forfaitaire majoré de 163,15 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.


Sources :

22 Juil. 2020

Indice national des fermages - Année 2020


Indice national des fermages

Année 2020

L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE

Indice

Variation annuelle

2018

103,05

- 3,04 %

2017

106,28

- 3,02 %

2016

109,59

- 0,42 %

2015

110,05

+ 1,61 %


Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2019 par l’indice national des fermages 2020 divisé par l’indice des fermages 2019.

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, il faut donc appliquer une baisse de + 0,55 % sur le montant du fermage payé.



Source :
Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages

09 Juil. 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2020


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2020


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Pour faire face à la crise du covid-19, la CNBF a diminué le montant de la cotisation vieillesse forfaitaire, sans perte de droit, selon le tableau suivant :

Age de l’activité

Montant

1ère année

58 €

2ème année

116 €

3ème année

182 €

4ème et 5ème années

932 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 186 €

Pour information, les valeurs initialement prévues étaient celles-ci :

Age de l’activité

Montant

1ère année

290 €

2ème année

581 €

3ème année

912 €

4ème et 5ème années

1 242 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 586 €

 Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2020

Cotisation forfaitaire

242 €

2019

Cotisation forfaitaire

242 €

Avant 2019

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 543 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 543 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2020

313 € (si classe 1)

2019

313€ (si classe 1)

 

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

4,00 %

8,00 %

9,20 %

10,40 %

11,60 %

Classe 2

4,65 %

9,20 %

10,70 %

12,20 %

13,70 %

Classe 3

5,30 %

10,40 %

12,20 %

14,00%

15,80%

Classe 4

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 4+

20,40 %


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.


Sources :

08 Juil. 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes :

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

5,43 €

5, 52 €

 5,55 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626