27 Janv. 2021

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021


Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

940,50 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881€

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

3 762€

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

7 524 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

9 405 €


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 150 000

1,881

De 150 001 à 750 000

0,941

De 750 001 à 3 000 000

0,564

De 3 000 001 à 7 000 000

0,376

De 7 000 001 à 20 000 000

0,282


La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.

La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

1 410,75 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881 €

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

5 643 €

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

9 405 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

14 107,50 €


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941


L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.

2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

3,292

De 15 001 à 50 000

2,351

De 50 001 à 150 000

1,411

De 150 001 à 300 000

0,470

Au-delà de 300 000

0,235


L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.


Sources :

27 Janv. 2021

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021


Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CREANCE EN €

EMOLUMENT EN € (PAR CREANCE)

De 40 à 150

28,22

Supérieur ou égal à 150

47,03


L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

  • les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
  • tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
  • toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

3,292 %

De 15 001 € à 50 000 €

2,351 %

De 50 001 € à 150 000 €

1,411 %

De 150 001 € à 300 000 €

0,470 %

Au-delà de 300 000 €

0,235 %


L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

  • 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
  • 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
  • 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT

De 0 à 150 000

2,822

De 150 001 à 750 000

1,411

De 750 001 à 3 000 000

0,846


Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

  • au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
  • au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
  • au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

4,703 %

De 15 001 € à 50 000 €

3,762 %

De 50 001 € à 150 000 €

2,822 %

De 150 001 € à 300 000 €

1,411 %

Au-delà de 300 000 €

0,941 %


Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941


L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,232

De 15 001 à 50 000

3,292

De 50 001 à 150 000

2,351

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,705


L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.


Sources :

26 Janv. 2021

Frais professionnels liés au télétravail 2021


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2021

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

(sur justificatifs)

Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise

Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais liés à l’adaptation du local.

 

Frais de diagnostic de conformité électrique.

Installations de prises (téléphoniques, électriques...)

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Prime de salissure (frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire)

Selon convention collective (sur justificatifs)

Allocation forfaitaire globale

Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique :

  • en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;
  • en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
26 Janv. 2021

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2021


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2021

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2021

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

76,10 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 524,30€

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :

127,10€

et ne peut excéder :

1 905,30€

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Dépenses réelles


Source
 :

26 Janv. 2021

Malus écologique pour 2021


Malus écologique pour 2021

A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

133

50

134

75

135

100

136

125

137

150

138

170

139

190

140

210

141

230

142

240

143

260

144

280

145

310

146

330

147

360

148

400

149

450

150

540

151

650

152

740

153

818

154

898

155

983

156

1 074

157

1 172

158

1 276

159

1 386

160

1 504

161

1 629

162

1 761

163

1 901

164

2 049

165

2 205

166

2 370

167

2 544

168

2 726

169

2 918

170

3 119

171

3 331

172

3 552

173

3 784

174

4 026

175

4 279

176

4 543

177

4 818

178

5 105

179

5 404

180

5 715

181

6 039

182

6 375

183

6 724

184

7 086

185

7 462

186

7 851

187

8 254

188

8 671

189

9 103

190

9 550

191

10 011

192

10 488

193

10 980

194

11 488

195

12 012

196

12 552

197

13 109

198

13 682

199

14 273

200

14 881

201

15 506

202

16 149

203

16 810

204

17 490

205

18 188

206

18 905

207

19 641

208

20 396

209

21 171

210

21 966

211

22 781

212

23 616

213

24 472

214

25 349

215

26 247

216

27 166

217

28 107

218

29 070



  • lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

Le barème en puissance administrative du malus est fixé comme suit :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 4

0

5

250

6

2 825

7

3 425

8

5 950

9

6 550

10

9 075

11

9 675

12

12 200

13

12 800

14

15 325

15

15 925

16

18 450

17

19 150

18

22 500

19

25 000

20

27 500

à partir de 21

30 000


Malus écologique pour 2022

Pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant de l’application du barème qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone ou barème qui est fonction des puissances fiscales sera limité à 50 % du prix d’achat du véhicule. Plus simplement, on peut dire que le malus sera plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule.

A compter du 1er janvier 2022, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 128 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 g/km et inférieures ou égales à 223 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

128

50

129

75

130

100

131

125

132

150

133

170

134

190

135

210

136

230

137

240

138

260

139

280

140

310

141

330

142

360

143

400

144

450

145

540

146

650

147

740

148

818

149

898

150

983

151

1 074

152

1 172

153

1 276

154

1 386

155

1 504

156

1 629

157

1 761

158

1 901

159

2 049

160

2 205

161

2 370

162

2 544

163

2 726

164

2 918

165

3 119

166

3 331

167

3 552

168

3 784

169

4 026

170

4 279

171

4 543

172

4 818

173

5 105

174

5 404

175

5 715

176

6 039

177

6 375

178

6 724

179

7 086

180

7 462

181

7 851

182

8 254

183

8 671

184

9 103

185

9 550

186

10 011

187

10 488

188

10 980

189

11 488

190

12 012

191

12 552

192

13 109

193

13 109

194

14 273

195

14 881

196

15 506

197

16 149

198

16 810

199

17 490

200

18 188

201

18 905

202

19 641

203

20 396

204

21 171

205

21 966

206

22 781

207

23 616

208

24 472

209

25 349

210

26 247

211

27 166

212

28 107

213

29 070

214

30 056

215

31 063

216

32 094

217

33 147

218

34 224

219

35 324

220

36 447

221

37 595

222

38 767

223

39 964

  • lorsque les émissions excèdent 223 g/km, le tarif est fixé à 40 000 €.

A compter du 1er janvier 2022, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 4

0

5

1 000

6

3 000

7

4 000

8

6 000

9

7 000

10

9 250

11

10 500

12

12 500

13

13 500

14

15 625

15

16 500

16

19 250

17

21 000

18

23 500

19

26 000

20

28 500

21

31 000

22

33 500

23

36 000

24

38 500

à partir de 25

40 000


Malus écologique pour 2023

A compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

123

50

124

75

125

100

126

125

127

150

128

170

129

190

130

210

131

230

132

240

133

260

134

280

135

310

136

330

137

360

138

400

139

450

140

540

141

650

142

740

143

818

144

898

145

983

146

1 074

147

1 172

148

1 276

149

1 386

150

1 504

151

1 629

152

1 761

153

1 901

154

2 049

155

2 205

156

2 370

157

2 544

158

2 726

159

2 918

160

3 119

161

3 331

162

3 552

163

3 784

164

4 026

165

4 279

166

4 543

167

4 818

168

5 105

169

5 404

170

5 715

171

6 039

172

6 375

173

6 724

174

7 086

175

7 462

176

7 851

177

8 254

178

8 671

179

9 103

180

9 550

181

10 011

182

10 488

183

10 980

184

11 488

185

12 012

186

12 552

187

13 109

188

13 682

189

14 273

190

14 881

191

15 506

192

16 149

193

16 810

194

17 490

195

18 188

196

18 905

197

19 641

198

20 396

199

21 171

200

21 966

201

22 781

202

23 616

203

24 472

204

25 349

205

26 247

206

27 166

207

28 107

208

29 070

209

30 056

210

31 063

211

32 094

212

33 147

213

34 224

214

35 324

215

36 447

216

37 595

217

38 767

218

39 964

219

41 185

220

42 431

221

43 703

222

45 000

223

46 323

224

47 672

225

49 047

  • lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

A compter du 1er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 3

0

4

500

5

2 250

6

3 500

7

4 750

8

6 500

9

8 000

10

9 500

11

11 500

12

12 750

13

14 500

14

16 000

15

18 750

16

20 500

17

23 000

18

25 500

19

28 000

20

30 500

21

33 000

22

35 500

23

38 000

24

40 000

25

42 500

26

45 000

27

47 500

28 et au delà

50 000

Source :

26 Janv. 2021

Barème frais de nourriture - Année 2021


Barème frais de nourriture

Année 2021

 

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,70

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

19,10

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

9,40



Source
 :

 

26 Janv. 2021

Dates des jours fériés - année 2021


Dates des jours fériés

Année 2021

En 2021, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : vendredi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 5 avril
  • Fête du Travail : samedi 1er mai
  • Victoire de 1945 : samedi 8 mai
  • Ascension : jeudi 13 mai
  • Pentecôte : lundi 24 mai
  • Fête Nationale : mercredi 14 juillet
  • Assomption : dimanche 15 août
  • Toussaint : lundi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : jeudi 11 novembre
  • Noël : samedi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.


Source
 :

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
26 Janv. 2021

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2021


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2021

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2021 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,95 €


9,90 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,65 €


7,30 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la participation de l’employeur est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,48 € pour 2021.

Source :

26 Janv. 2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2021



Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2021

Année 2021

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

19,10 €

16,20 €

13,40 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

68,50 € / jour

58,20€ / jour

48 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

50,80 € / jour

43,20 €/ jour

35,60 € / jour


Source
 :

26 Janv. 2021

Barème de l’impôt sur le revenu 2021 appliqué aux revenus 2020

Barème de l’impôt sur le revenu 2021
appliqué aux revenus 2020

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2020 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 2
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Signification

25,53 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,53€

Signification d'une ordonnance de taxe

25,53 €

Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,53€


Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,21 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,84 €

Signification du cahier des charges

26,60 €


Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

  • mise en demeure de régulariser la vente ;
  • commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5, 60%

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3 040 €

1,40 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en inscription hypothèque judiciaire ;
  • requête en vente forcée immobilière ;
  • requête en adhésion vente forcée immobilière ;
  • requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,21 €

Signification d'un PV de débats

25,53 €

Convocation*

25,53 €

Convocation **

25,53 €

Sommation au tiers détenteur

20,21 €


* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
  • requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
  • requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles Article A 444-12 du Code de commerce et A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Convocations en justice et significations – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation

24 heures

89,28 €

Signification de décision de justice

24 heures

89,28 €


L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Formalités, requêtes et diligences – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,28 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,28 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

29,79 €

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,53 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,28 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,28 €

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

14,90 €

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,28 €

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

21,28 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

29,79 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

14,90 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,28 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

14,90 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,64 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

14,90 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,28 €

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

14,90 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,28 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

14,90 €

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,28 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,28 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,28 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

63,84 €

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

14,90 €

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

29,79 €

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

29,79 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,64 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,64 €

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

21,28 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,20 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,20 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,28€

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,64 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,05 €

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,28 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,56 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,56 €

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

14,90 €

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

14,90 €

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,64€

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,02 €

Réquisitions d'état civil

10,64 €

Appels de cause

1,06 €

Actes du palais

1,06 €

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »

14,90 €

Demande de paiement direct

34,05 €

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

14,90 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

14,90 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,20 €

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,28 €


Sources :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-43 à A 444-45 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de saisie-attribution

43,61 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

2127 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

Acte d'opposition-jonction

36,17 €

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,33 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,33 €

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,53 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,23 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,20 €

Acte d'appréhension

45,75 €

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

45,75€

Acte de saisie de navire ou aéronef

77,66 €

Acte de saisie-contrefaçon

77,66 €

Commandement de payer valant saisie immobilière

63,83 €

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

44,68 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,36 €

Saisie des fruits

39,36 €

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

39,36 €

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,36 €

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,36 €

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,41 €

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,41 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

  • acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
  • acte de saisie de récoltes sur pied ;
  • signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
  • acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
  • acte d'appréhension ;
  • acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
  • acte de saisie de navire ou aéronef ;
  • acte de saisie-contrefaçon ;
  • commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
  • dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
  • saisie des fruits ;
  • signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
  • signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de saisie de récoltes sur pied

45 minutes

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie de navire ou aéronef

45 minutes

Acte de saisie-contrefaçon

45 minutes


Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98 €

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98€

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98€

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98€

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98 €

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

Signification de mémoire

25,53 €

Procès-verbal d'offres réelles

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98€

Signification d'une proposition de redressement

32,98€


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-13 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Protêt

18,08 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,66 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3 040 €

1,40 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,47 €

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,60 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Sommation de prendre parti

31,92 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,020 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,28 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

89,28 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre parti

24 heures

89,28 €


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
26 Janv. 2021

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2021


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2021

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 41 €
     • 24 jours : 38 €
     • 26 jours : 35 €

• Journée :
     • 22 jours : 82 €
     • 24 jours : 75 €
     • 26 jours : 70 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 796 €
     • 24 jours : 1 803 €
     • 26 jours : 1 810 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source :www.urssaf.fr

25 Janv. 2021

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021


Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Sources : 

22 Oct. 2020

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2020


Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

 

Période

Indice

Décembre 2020

 94 

Novembre 2020

 92 

Octobre 2020

 94 

Septembre 2020

 95 

Août 2020

 92 

Juillet 2020

 82 

Juin 2020

 77 

Mai 2020

 71 

Avril 2020

 68 

Mars 2020

 98 

Février 2020

 101 

Janvier 2020

102


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

22 Oct. 2020

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2020


Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

67

Novembre 2020

62

Octobre 2020

 80 

Septembre 2020

 90 

Août 2020

 88 

Juillet 2020

 88 

Juin 2020

 70 

Mai 2020

 27 

Avril 2020

 29 

Mars 2020

 91 

Février 2020

106

Janvier 2020

106


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

22 Oct. 2020

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2020


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2020


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

88

Novembre 2020

 83 

Octobre 2020

 88 

Septembre 2020

 95 

Août 2020

 91 

Juillet 2020

 86 

Juin 2020

 74 

Mai 2020

 45 

Avril 2020

 55 

Mars 2020

 92 

Février 2020

101

Janvier 2020

104


Sources :