03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Formalités – 2021


Tarifs des Notaires – Formalités

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Attestation de créancier

7,54 €

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,54 €

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,32 €

 

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
  • en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code

15,09 €

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation

18,87 €

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation

18,87 €

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,13 €

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

18,87 €

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

37,73 €

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

18,87 €

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

18,87 €

Mention en marge d'une convention de rechargement

18,87 €

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

7,54 €

Renouvellement d'inscription

37,73 €

Demande d'état (par réquisition)

3,77 €

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

339,58 €

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,31 €

 

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

11,24 €

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,77 €

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,77 €

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

18,87 €

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,32 €

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

37,73 €

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

56,60 €

Demande d'autorisation de cumul

37,73 €

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

56,60 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

37,73 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 

75,46 €

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

45,28 €

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

37,73 €

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

18,87 €


Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de mesurage

15,09 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique

15,09 €


3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,13 €

Copie sur papier libre

0,38 €

Archivage numérisé des actes

0,19 €

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

18,87 €

Notification, sauf en matière de préemption

15,09 €

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

37,73 €

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

37,73 €

Consultation de fichier public

11,32 €

Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel

41,20 €


Source :

03 Févr. 2021

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2021


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2021

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2021 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.



Source :
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021

25 Août 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2020


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

 

Prix

Variation (en %)

 

Décembre 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

50,0

+ 17,1 %

+ 22,2 %

- 25,6 %

Prix du Brent en €/baril

41,1

+ 13,9 %

+ 18,4 %

- 32,0 %

Supercarburant cts €/L

29,5

+ 11 %

+ 7,3 %

- 27,3 %

Gazole

338,8

+ 13,0 %

+ 21,5 %

- 37,1 %

Fioul lourd

233

+ 6,4 %

+ 16,5 %

+ 23,7 %

Naphta

347,2

+ 13 %

+ 11,6 %

- 28,1 %



 

Prix

Variation (en %)

 

Novembre 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

42,7,2

+ 6,2 %

- 4,6 %

- 32,5 %

Prix du Brent en €/baril

36,1

+ 5,6 %

- 4,7 %

- 37,0 %

Supercarburant cts €/L

26,6

- 1,4 %

- 4,7 %

- 35,6 %

Gazole

299,8

+ 6,5 %

- 4,7 %

- 43,0 %

Fioul lourd

219,1

+ 2,2 %

+ 0,5 %

+ 26,7 %

Naphta

307,2

+ 4,0 %

- 3,5 %

- 34,6 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Octobre 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

40,2

- 1,8 %

- 7,1 %

- 32,7 %

Prix du Brent en €/baril

34,1

- 1,6 %

- 9,5 %

- 36,8 %

Supercarburant cts €/L

27,0

- 2,0 %

- 4,1 %

- 34,8 %

Gazole

281,5

+ 1,0 %

+ 12,7 %

- 46,9 %

Fioul lourd

204,4

+ 2,2 %

+ 0,2 %

- 1,7 %

Naphta

323,5

+ 4,0 %

+ 2,4 %

- 26,0 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Septembre 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

40,9

- 8,6 %

+ 1,6 %

- 34,9 %

Prix du Brent en €/baril

34,7

- 8,3 %

- 3,0 %

- 39,2 %

Supercarburant cts €/L

27,5

- 1,4 %

+ 4,5 %

- 33,8 %

Gazole

278,8

- 11,4%

- 6,9 %

- 48,4 %

Fioul lourd

200,0

- 8,2 %

+ 6,2 %

- 30,5 %

Naphta

311,0

- 2,3 %

+ 6,7 %

- 27,5 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Août 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

44,8

+ 3,5 %

+ 52,2 %

- 24,2 %

Prix du Brent en €/baril

37,8

+ 0,3 %

+ 37,8 %

- 28,7 %

Supercarburant cts €/L

0,1

- 0,8 %

+ 29,8 %

- 30,7 %

Gazole

314,7

- 2,4%

+ 28,6 %

- 37,7 %

Fioul lourd

217,9

+ 6,8 %

+ 73,5 %

- 14,0 %

Naphta

318,5

- 4,0 %

+ 62,9 %

- 20,8 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Juillet 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

43,3

+ 7,5 %

+ 134,3 %

- 32,3 %

Prix du Brent en €/baril

37,8

+ 5,6 %

+ 123,2 %

- 33,7 %

Supercarburant cts €/L

28,4

+ 8,1 %

+ 97,3 %

- 36,1 %

Gazole

322,4

+ 7,7 %

+ 38,1 %

- 38,3 %

Fioul lourd

204,1

+ 8,3 %

+ 117,4 %

- 37,2 %

Naphta

331,6

+ 13,7 %

+ 142,4 %

- 26,2 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Juin 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

40,3

+ 36,8 %

+ 26,1 %

- 37,4 %

Prix du Brent en €/baril

35,8

+ 30,2 %

+ 24,3 %

- 37,2 %

Supercarburant cts €/L

26,3

+ 22,3 %

+ 24,1 %

- 35,5 %

Gazole

299,4

+ 22,4 %

- 4,0 %

- 40,5 %

Fioul lourd

221,0

+ 34,9%

+ 10,6 %

- 36,5 %

Naphta

291,6

+ 49,1 %

+ 8,4 %

- 28,9 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Mai 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

29,4

+ 59,3 %

- 47,2 %

- 58,7 %

Prix du Brent en €/baril

27,5

+ 62,5 %

- 46,2 %

- 56,8 %

Supercarburant cts €/L

21,5

+ 49,2 %

- 44,0%

- 52,5 %

Gazole

244,6

+ 4,8 %

- 46,1 %

- 56,6 %

Fioul lourd

163,8

+ 8,7 %

- 41,0 %

- 57,1 %

Naphta

195,5

+ 42, 9 %

- 54,3 %

- 60,2 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Avril 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

18,5

- 42,2 %

- 71,0 %

- 74,1 %

Prix du Brent en €/baril

16,9

- 41,2 %

- 70,5 %

- 73,3 %

Supercarburant cts €/L

14,4

- 32,0 %

- 63,5 %

- 69,9 %

Gazole

233,5

- 25,1 %

- 54,4 %

- 58,2 %

Fioul lourd

150,7

- 24,6 %

- 47,1 %

- 61,6 %

Naphta

136,8

- 49,2 %

- 71,6 %

- 72,4 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Mars 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

31,9

- 42,7 %

- 52,5

- 51,7 %

Prix du Brent en €/baril

28,8

- 43,7 %

- 52,4

- 50,8 %

Supercarburant cts €/L

21,2

- 44,8 %

- 47,8 %

- 50,0 %

Gazole

312,0

- 31,2 %

- 42,1 %

- 42,3 %

Fioul lourd

199,8

- 28,0 %

- 22,0 %

- 47,5 %

Naphta

269,1

- 37,1 %

- 44,2 %

- 42,7 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Février 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

55,7

- 12,5 %

- 11,9 %

- 12,9 %

Prix du Brent en €/baril

51,1

- 10,9 %

- 10,7 %

- 9,3 %

Supercarburant cts €/L

38,3

- 2,8 %

- 7,0 %

+ 5,0 %

Gazole

453,4

- 11,4 %

- 13,8 %

- 14,3 %

Fioul lourd

277,6

- 2,6 %

+ 4,4 %

- 25,4 %

Naphta

427,5

- 11,1 %

- 9,0 %

- 1,1 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Février 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

55,7

- 12,5 %

- 11,9 %

- 12,9 %

Prix du Brent en €/baril

51,1

- 10,9 %

- 10,7 %

- 9,3 %

Supercarburant cts €/L

38,3

- 2,8 %

- 7,0 %

+ 5,0 %

Gazole

453,4

- 11,4 %

- 13,8 %

- 14,3 %

Fioul lourd

277,6

- 2,6 %

+ 4,4 %

- 25,4 %

Naphta

427,5

- 11,1 %

- 9,0 %

- 1,1 %


 

Prix

Variation (en %)

 

Janvier 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

63,6

- 5,3 %

+ 6,6 %

+ 7,1 %

Prix du Brent en €/baril

57,3

- 5,1 %

+ 6,1 %

+ 10,2 %

Supercarburant cts €/L

39,5

- 2,7

- 4,5 %

+ 19,6 %

Gazole

511,6

- 5,0 %

- 3,4 %

+ 4,4 %

Fioul lourd

285,1

+ 11,3 %

- 2,3 %

- 13,8 %

Naphta

481,0

- 0,3 %

+ 10,1 %

+ 19,7 %


Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

02 Févr. 2021

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication - Année 2021


Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

98



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

02 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

  • s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
  • s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  •           o   pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


  •           o   pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
  •           o   pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  •           o   pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  •           o   pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,234 %

Plus de 60 000 €

0,905 %


Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

  • d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


  • d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  •           o   pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
  •           o   pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21ème année du bail et la 60ème année incluse ;
  •           o   pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,258 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,692 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,472 %

Plus de 30 000 €

0,346 %

  • d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,871 %

Plus de 30 000 €

0,639 %


Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,281 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,805 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,231 %

Plus de 30 000 €

0,902 %


Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

  • s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
  •           o   d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  •           o   d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
  • s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
  •           o   pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


  •           o   avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %


La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,822 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,452 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,308 %

Plus de 30 000 €

0,226 %


  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,60 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Source :

02 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,033 %

Plus de 17 000 €

0,001 %


La convention d'indivision donne lieu à la perception :

  • lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %


  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,902 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,197 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,799 %

Plus de 60 000 €

0,559 %


Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

  • en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  •           o   lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
  •           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


  • en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

  • de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
  • de 188,66 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
  • de 11,32 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
  • de 5,66 € par lot, pour ;
  •        o  la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.


Source :

02 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

188,66 €

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €

 

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
  •           o   si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


  •           o   dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %


  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,740 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,193 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,128 %

Plus de 60 000 €

1,596 %


  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  •           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %


  •           o   si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %


L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %


Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 10 000 000 €

0,393 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,0785 %

Plus de 200 000 000 €

0,0079 %


La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %


Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  •           o   sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  •           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  •           o   sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  •           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,161 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,639 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 %

Plus de 30 000 €

0,319 %



La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %


La 1ère vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

VENTE DE GRE A GRE

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %


Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

Plus de 60 000 €

0,479 %


Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %


Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %


  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %


Source :

02 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46 €

Acte rectificatif

3,78 €

Autorisations (en général)

26,41 €


Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,399 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,266 %

Plus de 60 000 €

0,199 %


Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,233 %

Plus de 60 000 €

0,905 %


Les actes relatifs au consentement à l'adoption donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,852 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,581 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,852 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,581 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

  • si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
  • si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

Procès-verbal de carence

75,46 €

Procuration

26,41 €


Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de 26,41 € est applicable.

Pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, lorsqu’une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques, le tarif de 26,41 € est également applicable.

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


Source :

02 Févr. 2021

Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2021

04 Nov. 2020

Indice Syntec - Année 2020


Indice Syntec

Année 2020

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2020

2749

Février 2020

2747

Mars 2020

2747

Avril 2020

2747

Mai 2020

2747

Juin 2020

2747

Juillet 2020

2747

Août 2020

2747

Septembre 2020

2747

Octobre 2020

 2747 

Novembre 2020

2747

Décembre 2020

2750



Sources :

27 Oct. 2020

Indice des prix de production et d'importation de de l’industrie - Année 2020


Indice des prix de production et d'importation de l’industrie

Année 2020

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2020

102,4

+ 0,8 % 

 - 1,3 % 

Novembre 2020

 101,6 

 + 1,2 % 

 - 1,9 % 

Octobre 2020

 100,5 

+ 0,0 %

  - 2, 0 % 

Septembre 2020

 100,5 

+ 0,3 %

 - 2,1 % 

Août 2020

 100,2 

 + 0,0 % 

 - 2,1 % 

Juillet 2020

 100,2 

 + 0,4 % 

 - 2,1 % 

Juin 2020

 99,7 

 + 0,6 % 

- 2,3 %

Mai 2020

 99,0 

 - 0,2 % 

 - 3,5 % 

Avril 2020

 99,1 

 - 2,3 % 

 - 3,9 % 

Mars 2020

 101,3 

 - 1,6 % 

 - 2,1 % 

Février 2020

 103,1 

 - 0,5 % 

 - 0,4 % 

Janvier 2020

103,7

+ 0,0 %

+ 0,3 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) 

02 Nov. 2020

Indices des prix des produits agricoles - Année 2020


Indices des prix des produits agricoles

Année 2020

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

107,8 

    /// 

- 1,4 % 

Novembre 2020

 110,2 

  ///

 + 1,1 % 

Octobre 2020

 109,3 

  ///

 + 2,1 % 

Septembre 2020

 106,8 

  ///

- 0,1 %

Août 2020

 107,1 

   /// 

 + 0,5 % 

Juillet 2020

 107,3 

  ///

 - 0,7 % 

Juin 2020

 108,2 

  ///

 - 0,6 % 

Mai 2020

108,7

  ///

 + 0,7 % 

Avril 2020

 110,2 

 ///

 + 1,9 % 

Mars 2020

108,7

 /// 

+ 1,2 %

Février 2020

 107,9 

///

 - 0,2 % 

Janvier 2020

109,6

///

+ 0,0 %


/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

103,0 

+ 0,4 % 

- 0,5%

Novembre 2020

 102,5 

 + 0,5 % 

 - 0,8 % 

Octobre 2020

102,0

 + 0,5 % 

 - 1,5 % 

Septembre 2020

101,4

 - 0,4 % 

 - 2,2 % 

Août 2020

101,7

 - 0,1 % 

- 1,5 %

Juillet 2020

101,8

 + 0,0 % 

- 1,8 %

Juin 2020

101,9

 + 0,2 % 

 - 1,8 % 

Mai 2020

 101,8 

 + 0,0 % 

 - 2,7 % 

Avril 2020

101,8

- 0,6 %

- 2,7 %

Mars 2020

 102,4 

- 0,9 %

- 1,9 %

Février 2020

103,3

- 0,2 %

 - 0,8 % 

Janvier 2020

103,5

+ 0,0 %

- 0,1 %


L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Sources :

24 Nov. 2020

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021


Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, à 7 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2021, est la suivante :

Liste des espaces protégés et des ports
les desservant exclusivement ou principalement

Personnes publiques bénéficiaires du produit
net de la taxe

Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique

1. Parcs nationaux

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.

100 %

Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

Etablissement public du Parc national des Calanques

100 %

2. Réserves naturelles

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).

Commune de La Teste-de-Buch.

100 %

Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).

Office de l'environnement de la Corse.

100 %

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)

Office national des forêts.

100 %

Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).

Office français de la biodiversité

100 %

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.

100 %

3.1. Sites naturels classés

Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).

Commune de l'île de Bréhat.

100 %

Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

Commune de l'île d'Yeu.

100 %

Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).

Office national des forêts.

100 %

Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).

Département de la Corse-du-Sud.

100 %

Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

Commune de Terre-de-Haut.

100 %

Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).

Communauté de communes du pays Marie-Galante.

100 %

Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).

Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

3.2. Sites naturels inscrits

Ile d'Arz (Morbihan).

Commune de l'île d'Arz.

100 %

Ilet Madame (Martinique).

Commune du Robert.

100 %

4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Ile Tatihou (Manche).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Iles du Salut (Guyane).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ile Nouvelle (Gironde)

Ile Nouvelle (Gironde)

100 %

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.

67 %

Commune d'Osani.

33 %

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).

Département du Finistère.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).

Commune de Batz.

50 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

50 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).

Commune de Groix.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).

District de Belle-Ile-en-mer.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).

Commune de Hoedic.

60 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

40 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).

Commune de Houat.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).

Commune de Granville.

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).

Commune de l'île d'Aix.

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

20 %

Parc national de Port-Cros :

- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).

Etablissement public du parc national de Port-Cros.

100 %

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)

Département des Pyrénées-Orientales

100 %


Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


BUREAU DES DOUANES
(déclaration)


POSTE COMPTABLE
(paiement)


1. Parcs nationaux


Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Parc national des Calanques
(Bouches-du-Rhône)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


2. Réserves naturelles


Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


Bureau d'Arcachon
les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


Bureau de Saint Pierre
61, route de l'Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre


Réunion RR
7, avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis


3.1. Sites naturels classés


Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


Bureau des Sables-d'Olonne
11, rue Alain Gautier
Parc Actilone
BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Sites classés des îles de Lérins :
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)


Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier


Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


Bureau d'Arcachon
les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex


3.2. Sites naturels inscrits


Ile d'Arz (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilet Madame (Martinique)


Bureau de Fort de France port
Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex


Martinique RR
Centre d'Affaires Agora bât. D
ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE


4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


Ile Tatihou (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195, chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André Ampère
97196 Jarry


Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre


Iles du Salut (Guyane)


Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 Rémire-Montjoly Cedex


Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne


Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni


Ile Nouvelle (Gironde)


Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)


Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


Bureau de Lorient
94, avenue de la Perrière
56100 Lorient


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg


Le Havre RI
195, chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle


Bordeaux RI
66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux


Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)


Bureau d'Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex


Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest


Nantes RI
105, rue des Français libres
CS 46312
44263 Nantes


Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex


Montpellier RI
1107, avenue de Toulouse
CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

Source :

27 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021


Tarifs des Huissiers de justice - Mise en vente forcée des biens saisis

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

Acte de vérification et d'enlèvement

56,38 €

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

Procès-verbal d'apposition d'avis

45,75 €

Procès-verbal d'inventaire

56,38 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de vérification et d'enlèvement

45 minutes

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d'inventaire

30 minutes


Sources :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)
27 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021


Tarifs des Huissiers de justice - Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,22 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,08 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,24 €

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

32,98 €

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

152,14 €

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,24 €

Procès-verbal de destruction

24,47 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

45,75 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

77,66 €

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,39 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

24 heures

89,28 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

89,28  €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

109,58 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

127,67 €

Supérieur à 150 m2

191 ,51 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances

24,80 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

109,58 €

Opposition à mariage

32,98 €

Signification en provenance d'un autre Etat

48,36 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,11 €

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

109,58 €

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

142,57 €

Procès-verbal de carence

32,98 €

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,47 €

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,39 €

Procès-verbal de levée des scellés

109,58 €

Etat descriptif

63,84 €

Etat descriptif avec diligences particulières

96,82 €

Procès-verbal de déplacement des scellés

32,98 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Procès-verbal de description des lieux

60 minutes

Opposition à mariage

10 minutes


La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,11 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

106,39 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

127,67 €

Supérieur à 70 000 €

170,23 €


La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;
  • au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

9,67 %

De 125 € à 610 €

6,29 %

De 610 € à 1 525 €

3,38 %

Plus de 1 525 €

0,29 %


Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;
  • au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1 525 €

10,16 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %


En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €.

Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)
27 Janv. 2021

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021


Tarifs des Huissiers de justice - Suspension de poursuites et difficultés d’assignation

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,22 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,22 €

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,22 €

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-23 du Code de commerce)
27 Janv. 2021

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2021


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2021

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 714,00

De 1 714,01 à 2 056,79

De 2 056,80 à 2 399,59

De 2 399,60 à 3 085,19

De 3 085,20 à 3 770,79

De 3 770,80 à 4 456,39

De 4 456,40 à 5 141,99

A partir de 5 142,00

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

71,20

83,20

94,90

106,70

130,70

154,30

178,10

201,70

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

38,10

53,40

71,20

88,90

112,70

136,20

166,00

189,80


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Source
:

27 Janv. 2021

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2021


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2021

 

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

367

620

2°081

5°640

10°848

37°865

2°224

64°667

128°270

675°776

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

425

562

1°798

5°047

9°612

38°826

2°287

141°543 (Gros œuvre) (1)

157°931 (Second œuvre) (2)

202°734 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

61°305

117°888

576°898

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

322

629

1°919

5°099

9°320

33°353

2°299

62°214

120°929

558°316

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

448

485

1°576

4°493

8°395

29°274

2°236

53°949

102°130

441°028

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

514

708

2°202

6°203

10°943

39°060

2°265

63°765

137°037

730°445

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

499

608

1°944

5°383

10°206

34°807

2°206

58°811

114°519

605°108

Commerces non alimentaires CTN G

308

558

1°762

4°894

9°112

32°746

2°296

58°958

118 917

580°501

Activités de services 1 CTN H

178

449

1°482

4°485

8°553

31°971

2°125

58°128

124°581

632°398

Activités de services 2 CTN I

209

424

1°371

3°810

7°024

25°712

2°221

51°260

99°720

446°538

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Source :

27 Janv. 2021

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021


Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

940,50 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881€

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

3 762€

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

7 524 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

9 405 €


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 150 000

1,881

De 150 001 à 750 000

0,941

De 750 001 à 3 000 000

0,564

De 3 000 001 à 7 000 000

0,376

De 7 000 001 à 20 000 000

0,282


La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.

La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

1 410,75 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881 €

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

5 643 €

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

9 405 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

14 107,50 €


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941


L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.

2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

3,292

De 15 001 à 50 000

2,351

De 50 001 à 150 000

1,411

De 150 001 à 300 000

0,470

Au-delà de 300 000

0,235


L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.


Sources :

27 Janv. 2021

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021


Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CREANCE EN €

EMOLUMENT EN € (PAR CREANCE)

De 40 à 150

28,22

Supérieur ou égal à 150

47,03


L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

  • les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
  • tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
  • toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

3,292 %

De 15 001 € à 50 000 €

2,351 %

De 50 001 € à 150 000 €

1,411 %

De 150 001 € à 300 000 €

0,470 %

Au-delà de 300 000 €

0,235 %


L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

  • 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
  • 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
  • 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT

De 0 à 150 000

2,822

De 150 001 à 750 000

1,411

De 750 001 à 3 000 000

0,846


Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

  • au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
  • au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
  • au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

4,703 %

De 15 001 € à 50 000 €

3,762 %

De 50 001 € à 150 000 €

2,822 %

De 150 001 € à 300 000 €

1,411 %

Au-delà de 300 000 €

0,941 %


Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941


L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,232

De 15 001 à 50 000

3,292

De 50 001 à 150 000

2,351

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,705


L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.


Sources :

26 Janv. 2021

Frais professionnels liés au télétravail 2021


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2021

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

(sur justificatifs)

Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise

Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais liés à l’adaptation du local.

 

Frais de diagnostic de conformité électrique.

Installations de prises (téléphoniques, électriques...)

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Prime de salissure (frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire)

Selon convention collective (sur justificatifs)

Allocation forfaitaire globale

Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique :

  • en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;
  • en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • www.urssaf.fr