16 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur

Année 2021

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

17,75 % (dans la limite de 41°136 €)

0,60 % (au-delà de 41°136 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

7 % (dans la limite de 38 493 €)

8 % (entre 38 493 et 164 544 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41°136 €

0,34 % (soit 140 €)

Indemnités journalières

41°136 € x 40 %

0,85 % (soit 140 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
16 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493€

7 %

Entre 38 493€ et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 13641 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250$ € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 13641 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 13641 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

119 € (ou 70 € en Alsace-Moselle)

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L’EXONÉRATION  

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive (cf. 1/ : taux variables maladie et allocations familiales)

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 


Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Artisans

41 136 €

(1 PASS)

0,29 %

119 €


En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2022

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité - décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2021

0,29 % de 41 136 € (1 PASS)

119 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493 €€

7 %

Entre 38 493 €€ et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

16 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590  € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493 €

7 %

Entre 38 493 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

0,34 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l’exonération

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive (cf. 1/ : taux variables maladie et allocations familiales)

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

41 136 €

(1 PASS)

0,25 %

103 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2022

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité - décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2021

Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 41 136 € (1 PASS)

103 €

CFP au titre de 2021

Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

0,34 % de 41 136 € (1 PASS)

140 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
16 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493 €€

7 %

Entre 38 493 €€ et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 € (17,75%)

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 € (1,3%)

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 € (0.85%)

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 € (0,25%)


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.



3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations(Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales).

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l’exonération

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive (cf. 1/ : taux variables maladie et allocations familiales)

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

41 136 €

(1 PASS)

0,25 %

103 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2022

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité - décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2021

Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 41 136 € (1 PASS)

103 €

CFP au titre de 2021

Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

0,34 % de 41 136 € (1 PASS)

140 €

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
16 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu’à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 690,40 €

Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Classe A

96 €

Classe B

192 €

Classe C

288 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,1 % dans la limite de 206 €

 * Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 731€ (41 136 € x 11,50 %)

477 €



3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2021)

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

10,10 %

789 €

Retraite complémentaire

 

 

2 690,40 €

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité – Décès (classe A)

 

 

96 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 10 284 €

1,87 % jusqu’à 51 420 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 20 568 €

1,87 % jusqu’à 102 840 €


Sources :

16 Févr. 2021

Redevance d’archéologie préventive – taux 2021


Redevance d’archéologie préventive – taux 2021

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,58 € par m².

Source : Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

16 Févr. 2021

Redevance d’archéologie préventive – taux 2021


Redevance d’archéologie préventive – taux 2021

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,58 € par m².

Source : Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

10 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif **

entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 206 €

Retraite de base

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 690,40 €

Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 €

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

1 443,58 €

Proportionnelle de 0 € à 205 680 €

0,725 %

 

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

10,10 %

789 €

Retraite complémentaire

 

 

2690,40 €

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

1 443,58€

Invalidité – Décès

 

 

1116 €


  • Régime invalidité-décès

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation invalidité-Décès

780 €

Cotisation indemnité journalière

336 €








3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Régime appelé en 2020

Choix des assiettes du conjoint collaborateur

Option 1

Option 2

Option 3

Retraite de base***

Assiette forfaitaire : 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit  20 778 € en 2021

Assiette égale au choix, à 25 % ou 50 % de l’assiette des revenus du chirurgien dentiste retenue pour le calcul de ses cotisations.

Avec l’accord du titulaire, partage d’assiette fixé à :  25 % pour le conjoint collaborateur et 75 % pour le titulaire,

ou 50 % pour le conjoint collaborateur et 50 % pour le titulaire.

Dans le partage d’assiette, les limites supérieures des tranches 1 et 2 pour le calcul des cotisations du titulaire libéral et du conjoint collaborateur sont proratisées.

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du titulaire.

50 % de la cotisation du titulaire

 

Régime invalidité décès

25 % de la cotisation du titulaire.

50 % de la cotisation du titulaire

 


*** Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du RBL ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 483 € en 2021.

Option 1

Assiette forfaitaire

Taux

Assiette maximale

Cotisation maximale

Tranche 1 + tranche2

10,10 %

20 568 € (1/2 * 41 136 €)

2078 €

Option 2

25 % de l’assiette des revenus du titulaire

Taux

Tranche des revenus

Assiette maximale

Cotisation maximale

Tranche 1

8, 23 %

Jusqu’à 41 136 €

41 136 €

3385 €

Tranche 2

1,87 %

De 0 € à 51 420 €

51 420 €

962 €

Option 2

50 % de l’assiette des revenus du titulaire

Taux

Tranche des revenus

Assiette maximale

Cotisation maximale

Tranche 1

8, 23 %

Jusqu’à 41 136 €

41 136 €

3385 €

Tranche 2

1,87 %

De 0 € à 102 840 €

102 840 €

1923 €

Option 3

Partage d’assiette avec le titulaire :  25 % pour le conjoint collaborateur

Taux

Tranche des revenus

Assiette maximale

Cotisation maximale

Tranche 1

8, 23 %

Jusqu’à 10 284 €

10 284 €

846 €

Tranche 2

1,87 %

De 0 € à 51 420 €

51 420 €

962 €

Option 3

Partage d’assiette avec le titulaire :  50 % pour le conjoint collaborateur

Taux

Tranche des revenus

Assiette maximale

Cotisation maximale

Tranche 1

8, 23 %

Jusqu’à 20 568 €

20 568 €

1693 €

Tranche 2

1,87 %

De 0 € à 102 840 €

102 840 €

1923 €

 


Sources :

10 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2021

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Cotisations sociales minimales

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale des indépendants (DSI) ;
  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie 2 (anciennement indemnités journalières)

 

16 454 €

(40 % du Pass*)

0,85 %

140 €

Retraite de base

 

4 731 €

(11,5 % du Pass*)

17,75 %

840 €

Invalidité-décès

 

4 731 €

(11,5 % du Pass*)

1,30 %

            62 €

Formation professionnelle due au titre de 2020

41 136 €

(1 Pass 2020*)

0,25 %

0,34 %

0,29 %

 

Commerçant et professionnel libéral : 103 €

Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140 €

Artisan : 119 €

 

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

4/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2020

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

  • pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.

Activité

Taux de cotisations

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription

Taux plein régime de croisière

Vente de marchandises (BIC)

6,40 %

12,80 %

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)

11,00 %

22,00 %

Location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)

Activités de locaux d’habitation de tourisme classé

12,10 %

 

3,3 %

22,00 %

 

6 %


Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (41 136 €)

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

  • de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
  • de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour information, vous n’êtes pas impactés si vous avez débuté votre activité avant 2018.

Début d’activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

Activité

Taux ACRE période 1

25 % des taux pleins

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité

Taux ACRE période 2

50 % des taux pleins

4 trimestres civils suivants

Taux ACRE période 3

90% des taux pleins (nouvelle réglementation)

4 trimestres civils suivants

Taux pleins

A compter de la 4e année d’activité

Artisan,

Vente de marchandise (BIC)

3,2 %

6,4 %

11,6 %

12,8 %

Commerçant,

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

5,5 %

11 %

19,8 %

22 %

Profession libérale non réglementée

Autres prestations de service (BNC)

5,5 %

11 %

19,8 %

22 %

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

5,5 %

11 %

19,8 %

22 %



Début d’activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020

Activité

Taux ACRE période 1

25 % des taux pleins

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité

Taux ACRE période 2

50 % des taux pleins

4 trimestres civils suivants

Taux ACRE période 3

90% des taux pleins (nouvelle réglementation)

4 trimestres civils suivants

Taux pleins

A compter de la 4e année d’activité

Artisan,

Vente de marchandise (BIC)

3,2 %

9,6 %

11,6 %

12,8 %

Commerçant,

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Profession libérale non réglementée

Autres prestations de service (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %



5/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaire au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
  • ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • ○ 0,3% pour les artisans ;
  • ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
    • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,2 %

6,4 %

8,6 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 7 %

11 %

14,7 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,7 %

11 %

14,7 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,4 %

11 %

14,7 %

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaire par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Sources :

10 Févr. 2021

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – Année 2021



Barème de la taxe générale sur les activités polluantes

Année 2021

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Substances taxables émises dans l'atmosphère

Unité de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

141,81

144,08

145,38

Acide chlorhydrique

Tonne

48,27

49,04

49,48

Protoxyde d'azote

Tonne

72,42

73,58

74,24

Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

171,17

173,91

175,48

Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

141,81

144,08

145,38

Poussières totales en suspension

Tonne

270,94

275,28

277,76

Arsenic

Kilogramme

521,31

529,65

534,42

Sélénium

Kilogramme

521,31

529,65

534,42

Mercure

Kilogramme

1042,61

1059,29

1 068,82

Benzène

Kilogramme

5,22

5,3

5,35

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

52,14

52,97

53,45

Plomb

Kilogramme

10,23

10,39

10,48

Zinc

Kilogramme

5,12

5,2

5,25

Chrome

Kilogramme

20,46

20,79

20,98

Cuivre

Kilogramme

5,12

5,2

5,25

Nickel

Kilogramme

102,31

103,95

104,89

Cadmium

Kilogramme

511,59

519,78

524,46

Vandadium

Kilogramme

5,12

5,2

5,25


Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

éparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge

Unité de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

Tonne

43,66

44,81

45,21

Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids

Tonne

188,11

193,03

194,77

Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

Tonne

313,52

321,73

324,63


Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Substances taxables

Unité de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Matériaux d'extraction

Tonne

0,20

0,20

0,21


Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

ge de déchets non dangereux

Unité de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)

Tonne

24

25

37

Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)

Tonne

34

35

47

Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

Autres installations autorisées

Tonne

41

42

54


Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux

Unités de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)

Tonne

12

12

17

Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)

Tonne

12

12

17

Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)

Tonne

9

9

14

Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

11

Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

10

Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

8

Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

-

-

4

Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux

Unités de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)

Tonne

12

12

17

Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)

Tonne

12

12

17

Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)

Tonne

9

9

14

Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

9

14

Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

6

11

Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

5

10

Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

3

3

8

Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

-

-

4

Autres installations autorisées

Tonne

15

15

20



Opérations imposables

Unités de perception

Tarif 2019

Tarif 2020

Tarif 2021

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

12,94

13,15

13,27

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

25,88

26,29

26,53


Source
 :
10 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité (1)

Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable (2)

Revenus supérieurs  à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Allocations familiales (3)

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) €

17,75 %

Au-delà de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

Retraite complémentaire (4)

Dans la limite de 38 493 € (1 P RCI) €

7 %

Entre 38 493 € (soit 1 P RCI***) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,30 %

Professions libérales non réglementées (PLNR) : droit d’option pour les taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire

Revenus inférieurs à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu compris entre 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

14 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

(0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers)

 

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 ×41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)

  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)

  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

(3) Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

(4) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 38 493 € en 2021

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2021 :

Cotisation

Année d’activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

Les 2 premières années d’activité

Revenus annuels inférieurs à 45 250 € en 2021 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 45 250 € (110 % du PASS) et 61 704 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (45 250 € en 2021)

Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS)

Exonération dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 102 840 €

Revenus annuels supérieurs à 102 840 € (250 % du PASS)

Exonération nulle (0%)

La 3ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

La 4ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 61 704 € et 102 840 € :

Montant des cotisations = E÷41 136 × (102 840 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 61 704 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 5 348 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

 

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaire au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
  • ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • ○ 0,3% pour les artisans ;
  • ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,2 %

6,4 %

8,6 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 7 %

11 %

14,7 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,7 %

11 %

14,7 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,4 %

11 %

14,7 %

 

Sources :

  • Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
  • www.secu-independants.fr
  • www.cleiss.fr
  • www.autoentrepreneur.urssaf.fr
 
09 Févr. 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544€ (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

9,20 %

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

0,35 %

Versement des diffuseurs sur les revenus versés

0,10 %


Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 41 136 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2020 (soit à 9 135 € et jusqu’à 123 408 € (3 fois le PASS en 2020).

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP



Revenus perçus en 2020

 

 

8 %

 

 


Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2020 inférieurs à 27 081 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2021, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Retraite complémentaire

Classe spéciale

461 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Sources :

09 Févr. 2021

Droit d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2021


Droit d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2021

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2021

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

  • 48,87 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;
  • 195,47 € pour les autres produits.

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

  • 901,84 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
  • 1 802,67 € pour les autres produits.

Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est fixé à 901,33 € à compter du 1er janvier 2021.

Droit de circulation :

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

  • 9,68 € pour les vins mousseux ;
  • 3,91 € :
  • ○ pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
  • ○ pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
  • ○ pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
  • ○ pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses ;
  • 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Droit spécifique :

Il perçu un droit spécifique sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

  • 3,84 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
  • 7,68 € par degré alcoométrique pour les autres bières.

Source : Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des ipôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

09 Févr. 2021

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2021



Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Année 2021

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

 
 

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif est déterminé selon le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

21

17

22

18

23

18

24

19

25

20

26

21

27

22

28

22

29

23

30

24

31

25

32

26

33

26

34

27

35

28

36

29

37

30

38

30

39

31

40

32

41

33

42

34

43

34

44

35

45

36

46

37

47

38

48

38

49

39

50

40

51

41

52

42

53

42

54

43

55

44

56

45

57

46

58

46

59

47

60

48

61

49

62

50

63

50

64

51

65

52

66

53

67

54

68

54

69

55

70

56

71

57

72

58

73

58

74

59

75

60

76

61

77

62

78

117

79

119

80

120

81

122

82

123

83

125

84

126

85

128

86

129

87

131

88

132

89

134

90

135

91

137

92

138

93

140

94

141

95

143

96

144

97

146

98

147

99

149

100

150

101

162

102

163

103

165

104

166

105

168

106

170

107

171

108

173

109

174

110

176

111

178

112

179

113

181

114

182

115

184

116

186

117

187

118

189

119

190

120

192

121

194

122

195

123

197

124

198

125

200

126

202

127

203

128

218

129

232

130

247

131

249

132

264

133

266

134

295

135

311

136

326

137

343

138

359

139

375

140

392

141

409

142

426

143

443

144

461

145

479

146

482

147

500

148

518

149

551

150

600

151

664

152

730

153

796

154

847

155

899

156

952

157

1 005

158

1 059

159

1 113

160

1 168

161

1 224

162

1 280

163

1 337

164

1 394

165

1 452

166

1 511

167

1 570

168

1 630

169

1 690

170

1 751

171

1 813

172

1 875

173

1 938

174

2 001

175

2 065

176

2 130

177

2 195

178

2 261

179

2 327

180

2 394

181

2 480

182

2 548

183

2 617

184

2 686

185

2 757

186

2 827

187

2 899

188

2 970

189

3 043

190

3 116

191

3 190

192

3 264

193

3 300

194

3 337

195

3 374

196

3 410

197

3 448

198

3 485

199

3 522

200

3 580

201

3 618

202

3 676

203

3 735

204

3 774

205

3 813

206

3 852

207

3 892

208

3 952

209

3 992

210

4 032

211

4 072

212

4 113

213

4 175

214

4 216

215

4 257

216

4 298

217

4 340

218

4 404

219

4 446

220

4 488

221

4 531

222

4 573

223

4 638

224

4 682

225

4 725

226

4 769

227

4 812

228

4 880

229

4 924

230

4 968

231

5 036

232

5 081

233

5 150

234

5 218

235

5 288

236

5 334

237

5 404

238

5 474

239

5 521

240

5 592

241

5 664

242

5 735

243

5 783

244

5 856

245

5 929

246

6 002

247

6 052

248

6 126

249

6 200

250

6 250

251

6 325

252

6 401

253

6 477

254

6 528

255

6 605

256

6 682

257

6 733

258

6 811

259

6 889

260

6 968

261

7 047

262

7 126

263

7 206

264

7 286

265

7 367

266

7 448

267

7 529

268

7 638

269

7 747

  • lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 
 


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Notez que la seconde composante de la TVS ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2.

Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
08 Févr. 2021

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2021


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2021

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021.

  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2021.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

37,03 % ou 43,03 % *

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)*

13,03 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 % ou 13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)*

/

Assurance vieillesse

16,70 %

13,03 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


(*) Le taux de cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2021

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat


(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er octobre 2020 : 14,13 € pour 35 heures.


Sources
:

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

 

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de légalité pour les fusions

377,31 €

Certificat de légalité pour les transferts de siège

264,12 €

 

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

  • s'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


  • s'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,899 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,613 %

Plus de 30 000 €

0,450 %


La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,846 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,587 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,058 %

Plus de 60 000 €

0,793 %


  • un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %


  • un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


  • après expropriation prononcée :
  •           o   sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


  •           o   avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • s'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


  • s'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


  • s'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Sources :

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,177 %

Plus de 60 000 €

0,133 %

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

  • lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

 

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Vente réalisée à la société de crédit-bail

Par un tiers

Par l’utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,870 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,266 %

 

Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

 

La vente à l'utilisateur dans le cadre d’une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


  • s'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

  • s'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
  •           o   lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


  •           o   lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


  • s'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

  • lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,242 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,133 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,091 %

Plus de 30 000 €

0,067 %


Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • s'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %


  • s'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,264 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,180 %

Plus de 30 000 €

0,133 %


  • lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au premier barème.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,128 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,878 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,585 %

Plus de 60 000 €

0,439 %

 

Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :

  • lorsque la translation porte sur la totalité du gage aux mêmes émoluments que ceux prévus à en matière d'affectation hypothécaire ;
  • lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés ci-dessus, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
  • s'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
  •           o   définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
  •           o   réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;
  •           o   réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

Emoluments

De 0 à 77 090 €

78 €

Plus de 77 090 €

150 €


Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Déclaration d'insaisissabilité

113,20 €

Renonciation à l'insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

24,53 €

Révocation de la renonciation à l'insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

49,05 €

 

Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
  • s'agissant de l'endossement de la copie mentionnée ci-dessus, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


  • s'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,726 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

  • lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Source :

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


  • s'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

  • s'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
  • s'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

 

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %

 

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant* :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %


  • d'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

* Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

 

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires, à savoir un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

CHARGE DE LA PRESTATION

TAUX APPLICABLE

Part à la charge du vendeur

4,96 %

Part à la charge du vendeur

11,90 %

Total

16,86 %

 

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement de l'acte et dépôt de la déclaration d’affectation

113,20 €

Renonciation à l'affectation

113,20 €

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté

113,20 €

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée

113,20 €


Source :

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

  • lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,515 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,038 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,692 %

Plus de 60 000 €

0,519 %


Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.


Source :

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021


Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799%


En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %


Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Renonciation à l'action en retranchement

150,93 €

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

150,93 €


L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

  • d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,363 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel :
  •           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
  •           o   soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %

  • d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement du mandat

113,20 €

Acceptation du mandat par acte séparé

56,59 €

Révocation par le mandant

56,59 €

Renonciation par le mandataire

56,59 €


L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes

EMOLUMENT

Inférieur ou égal à 25 000 €

113,20 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

188,66 €

Supérieur à 65 000 €

339,58 €


Source :

03 Févr. 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021


Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

56,60 €

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

113,19 €

Garde du testament olographe avant le décès

26,41 €

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,41 €


Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


  • d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,58 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,709 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


  • selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %


Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


  • selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


La notoriété donne lieu à la perception :

  • d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %


  • d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

  • selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %


  • selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,957 %

Plus de 60 000 €

0,718 %


  • selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,355 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,559 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,373 %

Plus de 60 000 €

0,280 %


  • selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

Plus de 60 000 €

0,479 %


Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
  • à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %


Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Donation entre époux, pendant le mariage

113,20 €

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

26,41 €


Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

  • s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
  • s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.


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