20 Avril 2021

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,11 €

zone B1 : 16,76 €

zone B2 : 13,71 €

 

zone A bis : 23,97 €

zone A : 17,78 €

zone B1 : 14,33 €

zone B2 : 11,70 €

zone C : 8,14 €



  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,29 €

zone B1 : 13,41 €

zone B2 : 10,97 €

 

zone A bis : 19,18 €,

zone A : 14,22 €,

zone B1 : 11,46 €,

zone B2 : 9,36 €,

zone C : 6,51 €



  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,72 €

10,99 €



  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,02 €

14,19 €



La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

48 587   

36 092

33 084

32 859

Couple

72 615

53 000

48 583

44 165

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 287

63 447

58 162

52 873

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

 104 555

76 785

70 389

63 989

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 776

90 123

82 615

75 101

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 279

 101 660

93 189

84 716

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 525

+ 11 547

+ 10 586

+ 9 623

 


  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

29 581

25 398

Couple

39 500

46 969

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 502

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

57 338

52 400

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

67 457

56 030

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 021

59 662

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 485

+ 3 814

 
 
 

Source :

20 Avril 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,55 € en zone A bis
  •      o 13,04 € en zone A
  •      o 10,51 € en zone B1
  •      o 9,13 € en zone B2
  •      o 9,13 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,91 € en zone A bis

12,27 € dans les zones A bis ;

6,96 € en zone A

6,91 € en zone A

9,44 € dans les zones A ;

6,32 € en zone B1

6,28 € en zone B1

8,13 € dans les zones B1 ;

6,32 € en zone B2

6,28 € en zone B2

7,81 € dans les zones B2 ;

5,69 € en zone C

5,63 € en zone C

7,25 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,54 € en zone A bis

9,55 € dans les zones A bis ;

6,58 € en zone A

6,54 € en zone A

7,35 € dans les zones A ;

6,13 en zone B1

6,09 € en zone B1

6,33 € dans les zones B1 ;

6,13 en zone B2

6,09 € en zone B2

6,06 € dans les zones B2 ;

5,48 € en zone C

5,44 € en zone C

5,63 € dans les zones C.



La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 390

+ 12 258

+ 8 969

+ 8 070

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 206

+ 8 920

+ 8 206



Pour les conventions à loyer social
 

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

36 042 €

36 042 €

27 998 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 247 €

43 325 €

33 670 €

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 410 €

51 897 €

40 648 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 116 €

61 435 €

47 818 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 416 €

7 703 €

6 011 €

 
 


Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

21 626 €

21 626 €

16 800 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 029 €

28 543 €

22 479 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 912 €

33 792 €

26 300 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 539 €

38 024 €

29 641 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 628 €

4 235 €

3 306 €


Sources :

13 Avril 2021

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2021


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2020

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,070

0,089

0,063

5 à 7

0,086

0,110

0,078

8 et 9

0,102

0,131

0,093

10 et 11

0,115

0,147

0,104

12 et plus

0,128

0,164

0,116

 


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2020

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,029

De 50 CC à 125 CC

0,059

De 3 à 5 CV

0,075

Au-delà de 5 CV

0,104

 

Source :

13 Avril 2021

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2021


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2021

Le tarif de l'impôt est fixé à :

 
 


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Source
 :

13 Avril 2021

Taux des prélèvements sociaux - Année 2021


Taux des prélèvements sociaux

Année 2021

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %


Sources
:

13 Avril 2021

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2021

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.


Source
:

13 Avril 2021

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021



Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 800 €) ;
  •      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.



Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 72 600 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 247 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

20 Juil. 2020

Indice des prix des logements - Année 2020


Indice des prix des logements

Année 2020

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

119,5 

 + 2,4 % 

+ 6,1 % 

3ème trimestre 2020

116,8

 + 0,7 % 

 + 5,0 % 

2ème trimestre 2020

 115,7 

 + 1,7 % 

 + 5,5 % 

1er trimestre 2020

113,8

+ 1,0 %

+ 4,9 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

112,6

+ 0,3 %

+ 3,8 %

3ème trimestre 2019

112,3

+ 2,3 %

+ 3,3 %

2ème trimestre 2019

109,7

+ 1,1 %

+ 3,2 %

1er trimestre 2019

108,5

+ 0,0 %

+ 2,9 %

4ème trimestre 2019

112,6

+ 0,3 %

+ 3,8 %

3ème trimestre 2018

108,7

+ 2,2 %

+ 2,8 %

2ème trimestre 2018

106,3

+ 0,9 %

+ 2,8 %

1er trimestre 2018

105,9

+ 0,7 %

+ 3,4 %

4ème trimestre 2017

105,8

+ 0,1 %

+ 3,9 %

3ème trimestre 2017

106,4

+ 2,9 %

+ 3,9 %

2ème trimestre 2017

103,7

+ 1,3 %

+ 3,5 %

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
28 Sept. 2020

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2020


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2020

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

 114,06 

- 1,19 % 

3ème trimestre 2020

114,23

 - 0,54 % 

2ème trimestre 2020

 114,33 

 - 0,12 % 

1er trimestre 2020

115,53

+ 1,45 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

115,43

+ 1,88 %

3ème trimestre 2019

114,85

+ 1,87 %

2ème trimestre 2019

114,47

+ 2,20 %

1er trimestre 2019

113,88

+ 2,18 %

4ème trimestre 2018

113,30

+ 2,18 %

3ème trimestre 2018

112,74

+ 2,16 %

2ème trimestre 2018

112,01

+ 1,93 %

1er trimestre 2018

111,45

+ 1,86 %

4ème trimestre 2017

110,88

+ 1,78 %

3ème trimestre 2017

110,36

+ 1,54 %

2ème trimestre 2017

109,89

+ 1,37 %

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
28 Sept. 2020

Indice des loyers commerciaux - Année 2020


Indice des loyers commerciaux

Année 2020

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

115,79 

- 0,32 % 

3ème trimestre 2020

115,70

 + 0,09 % 

2ème trimestre 2020

 115,42 

 + 0,18 % 

1er trimestre 2020

116,23

+ 1,39 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

116,16

+ 1,84 %

3ème trimestre 2019

115,60

+ 1,90 %

2ème trimestre 2019

115,21

+ 2,33 %

1er trimestre 2019

114,64

+ 2,48 %

4ème trimestre 2018

114,06

+ 2,45 %

3ème trimestre 2018

113,45

+ 2,41 %

2ème trimestre 2018

112,59

+ 2,35 %

1er trimestre 2018

111,87

+ 2,20 %

4ème trimestre 2017

111,33

+ 2,22 %

3ème trimestre 2017

110,78

+ 2,04 %

2ème trimestre 2017

110,00

+ 1,48 %

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
28 Sept. 2020

Indice du coût de la construction - Année 2020


Indice du coût de la construction

Année 2020

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2020

1795

+ 1,47 % 

1770,75

3ème trimestre 2020

 1765 

 + 1,09 % 

 1764,25 

2ème trimestre 2020

 1753 

 + 0,40 % 

 1759,5 

1er trimestre 2020

1770

+ 2,43 %

1757,75


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2019

1769

+ 3,88 %

1747,25

3ème trimestre 2019

1746

+ 0,75 %

1730,75

2ème trimestre 2019

1746

+ 2,77 %

1727,5

1er trimestre 2019

1728

+ 3,41 %

1715,75

4ème trimestre 2018

1703

+ 2,19 %

1701,5

3ème trimestre 2018

1733

+ 3,77 %

1692,5

2ème trimestre 2018

1699

+ 2,10 %

1676,75

1er trimestre 2018

1671

+ 1,27 %

1668

4ème trimestre 2017

1667

+ 1,34 %

1662,75

3ème trimestre 2017

1670

+ 1,64 %

1657,25

2ème trimestre 2017

1664

+ 2,59 %

1650,50

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

17 Mars 2021

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

  • Iles Vierges britanniques ;
  • Anguilla ;
  • Panama ;
  • Seychelles ;
  • Vanuatu ;
  • Dominique ;
  • Fidji ;
  • Guam ;
  • Iles Vierges américaines ;
  • Palaos ;
  • Samoa américaines ;
  • Samoa ;
  • Trinité et Tobago.

Source :

15 Oct. 2020

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2020


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2020

Période

Index

Décembre 2020

113,6

Novembre 2020

113,2

Octobre 2020

 112,9 

Septembre 2020

112,9

Août 2020

112,5

Juillet 2020

 112,2 

Juin 2020

112,0

Mai 2020

 111,7 

Avril 2020

 111,5 

Mars 2020

 111,7 

Février 2020

 111,8 

Janvier 2020

111,8


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

15 Oct. 2020

Indices divers de la construction - Année 2020


Indices divers de la construction

Année 2020

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Décembre 2020

110 4 

Novembre 2020

109,5 

Octobre 2020

109,1

Septembre 2020

109,0

Août 2020

 109,2 

Juillet 2020

109,3

Juin 2020

 108,6 

Mai 2020

 107,7 

Avril 2020

 108,4 

Mars 2020

 109,9 

Février 2020

111,6

Janvier 2020

112,8


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Décembre 2020

108,8

Novembre 2020

108.8

Octobre 2020

108,8 

Septembre 2020

 108,8 

Août 2020

107,5

Juillet 2020

 107,5 

Juin 2020

 107,5 

Mai 2020

 111,4 

Avril 2020

 111,4 

Mars 2020

 111,4 

Février 2020

110,5

Janvier 2020

110,5


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Décembre 2020

111,2

Novembre 2020

111,0 

Octobre 2020

110,6 

Septembre 2020

110,5

Août 2020

 110,2 

Juillet 2020

 109,8 

Juin 2020

 110,1 

Mai 2020

 110,1 

Avril 2020

110,4

Mars 2020

110,2

Février 2020

110,1

Janvier 2020

109,3


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Décembre 2020

112,3

Novembre 2020

112,3

Octobre 2020

116,4

Septembre 2020

 116,4 

Août 2020

 116,5 

Juillet 2020

 116,5 

Juin 2020

116,6

Mai 2020

 116,7 

Avril 2020

 116,0 

Mars 2020

 116,0 

Février 2020

116,0

Janvier 2020

115,1


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Décembre 2020

104,4 

Novembre 2020

104,4 

Octobre 2020

104 1 

Septembre 2020

 104,4 

Août 2020

 102,8 

Juillet 2020

 102,6 

Juin 2020

 103,0 

Mai 2020

104,9

Avril 2020

105,5

Mars 2020

105,3

Février 2020

105,5

Janvier 2020

104,7


Indice FD – Frais divers

Période

Index

Décembre 2020

103,7 

Novembre 2020

102,6 

Octobre 2020

102 4 

Septembre 2020

103,0

Août 2020

 104,6 

Juillet 2020

 104,6 

Juin 2020

 104,0 

Mai 2020

 103,1 

Avril 2020

 102,7 

Mars 2020

 103,2 

Février 2020

 103,9 

Janvier 2020

103,4


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Décembre 2020

134,3 

Novembre 2020

134,3 

Octobre 2020

134,3 

Septembre 2020

144,3

Août 2020

 144,3 

Juillet 2020

 144,3 

Juin 2020

 142,0 

Mai 2020

 142,0 

Avril 2020

 142,0 

Mars 2020

 132,8 

Février 2020

132,8

Janvier 2020

132,8


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Décembre 2020

107,0

Novembre 2020

106,3

Octobre 2020

106,5

Septembre 2020

 106,7 

Août 2020

 105,7 

Juillet 2020

105,7

Juin 2020

105,7

Mai 2020

105,7

Avril 2020

105,7

Mars 2020

105,7

Février 2020

 105,7 

Janvier 2020

105,7


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Décembre 2020

124,6

Novembre 2020

124,3 

Octobre 2020

124,1

Septembre 2020

 127,4 

Août 2020

 127,2 

Juillet 2020

126,9

Juin 2020

 125,7 

Mai 2020

 125,6 

Avril 2020

125,7

Mars 2020

122,8

Février 2020

123,2

Janvier 2020

123,3


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Décembre 2020

107,7 

Novembre 2020

107,4 

Octobre 2020

107,4

Septembre 2020

 107,2 

Août 2020

 107,5 

Juillet 2020

 105,9 

Juin 2020

 105,8 

Mai 2020

 105,3 

Avril 2020

106,0

Mars 2020

 106,8 

Février 2020

106,8

Janvier 2020

106,9


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2020

118,2 

Novembre 2020

117,7 

Octobre 2020

117,4

Septembre 2020

 117,6 

Août 2020

 117,1 

Juillet 2020

 116,7 

Juin 2020

 116,2 

Mai 2020

 116,0 

Avril 2020

 116,1 

Mars 2020

116,2

Février 2020

 116,7 

Janvier 2020

116,9


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2020

120,4

Novembre 2020

120,0

Octobre 2020

 119,8 

Septembre 2020

 119,6 

Août 2020

119,1

Juillet 2020

 118,4 

Juin 2020

117,7

Mai 2020

117,0

Avril 2020

117,2

Mars 2020

118,0

Février 2020

118,5

Janvier 2020

118,7


Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

Décembre 2020

114,5 

Novembre 2020

114,5 

Octobre 2020

 114,5 

Septembre 2020

112,9

Août 2020

112,9

Juillet 2020

 112,9 

Juin 2020

 114,2 

Mai 2020

114,2

Avril 2020

 114,2 

Mars 2020

115,0

Février 2020

 115,0 

Janvier 2020

115,0


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

 

Période

Index

Décembre 2020

112,1 

Novembre 2020

112,1 

Octobre 2020

 112,1 

Septembre 2020

 111,0 

Août 2020

111,0

Juillet 2020

111,0

Juin 2020

111,2

Mai 2020

 111,2 

Avril 2020

111,2

Mars 2020

 113,3 

Février 2020

113,3

Janvier 2020

113,3


Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

 

Période

Index

Décembre 2020

113,5

Novembre 2020

112,9 

Octobre 2020

109,7

Septembre 2020

 109,2 

Août 2020

 108,4 

Juillet 2020

 106,3 

Juin 2020

 105,5 

Mai 2020

107,0

Avril 2020

 104,8 

Mars 2020

 104,4 

Février 2020

 107,7 

Janvier 2020

111,7


Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période

Index

Décembre 2020

112,9 

Novembre 2020

112,4 

Octobre 2020

110,2

Septembre 2020

 109,9 

Août 2020

 109,3 

Juillet 2020

 107,8 

Juin 2020

 107,3 

Mai 2020

 108,5 

Avril 2020

 107,0 

Mars 2020

 107,0 

Février 2020

109,5

Janvier 2020

112,2


Indice ING - Ingénierie

Période

Index

Décembre 2020

118,6

Novembre 2020

118,1 

Octobre 2020

 117,8 

Septembre 2020

 117,8 

Août 2020

 117,5 

Juillet 2020

117,1

Juin 2020

 116,6 

Mai 2020

 116,2 

Avril 2020

 116,1 

Mars 2020

 116,6 

Février 2020

 117,1 

Janvier 2020

117,2


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Décembre 2020

1,1775

Novembre 2020

1,1605 

Octobre 2020

 1,1478 

Septembre 2020

1,1414

Août 2020

 1,1406 

Juillet 2020

 1,1344 

Juin 2020

 1,1394 

Mai 2020

 1,1546 

Avril 2020

 1,1538 

Mars 2020

 1,1637 

Février 2020

 1,1656 

Janvier 2020

1,1653


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
15 Oct. 2020

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2020


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2020

Période

Index

Décembre 2020

109,8 

Novembre 2020

109,5 

Octobre 2020

 109,5 

Septembre 2020

 110,1 

Août 2020

 110,0 

Juillet 2020

 109,9 

Juin 2020

 108,8 

Mai 2020

108,7

Avril 2020

 108,9 

Mars 2020

110,8

Février 2020

 111,7 

Janvier 2020

111,4


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

17 Mars 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2021

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 206 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 731 €

477 €

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

590 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 197 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2019

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 744 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 176 313 €

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

690 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité

Cotisations

Montant

Retraite de base

789 €

(cotisation calculée sur la base de 41 136 € x 19 %, soit 7 816 €)

Retraite complémentaire

1 744 €

Invalidité-Décès

690 €

Avantage Social Vieillesse

590 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 197 € restant à votre charge)


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

10,10 % (soit 2 077 €)

477 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 10 284 €

1,87 % jusqu’à 51 420 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 20 568 €

1,87 % jusqu’à 102 840 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

436 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

872 € pour la part forfaitaire

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

172,5 €

 

50 % de la cotisation du professionnel

345 €

 


Sources :

17 Mars 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 516 415 €

8,16 %

(dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 516 415 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année en 2021

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

2e année en 2021

7 700 € (40 524 € x 19 %)

778 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance


Sources :

17 Mars 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2021


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2021


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1re année

294 €

2e année

590 €

3e année

926 €

4e et 5e années

1 261 €

6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 610 €

 

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2021

Cotisation forfaitaire

242 €

2020

Cotisation forfaitaire

242 €

Avant 2020

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 548 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 543 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1re à la 4e année

55 €

A partir de la 5e année (ou après 65 ans)

137 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2020

328 € (si classe 1)

2019

328 € (si classe 1)

 

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

Classe 1

4,20 %

8,40 %

9,70 %

11,00 %

12,30 %

Classe 2

5,10 %

10,00 %

11,70 %

13,40 %

15,10 %

Classe 3

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80%

17,90%

Classe 4

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %

Classe 4+

 


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.


Sources :

17 Mars 2021

Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par ambulance - Année 2021


Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par ambulance

Année 2021

Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :

Forfait départemental

52,05

Forfait agglomération

58,12

Prise en charge

65,05

Tarif kilométrique

2,32

Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus

7,91

Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus

6,22

Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus

4,52

Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus

2,83

Supplément* sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale urgente (Samu) - facturable uniquement pendant la période transitoire

21,67

Supplément* pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.

10,83

Supplément* pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

21,67

* Les tarifs de ces trois suppléments restent inchangés. Ces trois suppléments ne sont pas cumulables.

Source : Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

17 Mars 2021

Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par ambulance - Année 2021


Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par ambulance

Année 2021

Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :

Forfait départemental

52,05

Forfait agglomération

58,12

Prise en charge

65,05

Tarif kilométrique

2,32

Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus

7,91

Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus

6,22

Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus

4,52

Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus

2,83

Supplément* sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale urgente (Samu) - facturable uniquement pendant la période transitoire

21,67

Supplément* pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.

10,83

Supplément* pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

21,67

* Les tarifs de ces trois suppléments restent inchangés. Ces trois suppléments ne sont pas cumulables.

Source : Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

17 Mars 2021

Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par véhicules sanitaires légers (VSL) - Année 2021


Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par véhicules sanitaires légers (VSL)

Année 2021

Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :

*Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous)

13,85

*Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous)

13,45

*Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous)

12,6

*Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous)

11,97

*Prise en charge

15,58

Tarif kilométrique

1,02

Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus

6,57

Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus

6,35

Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus

5,81

Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus

5,25

Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus

4,7

Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus

4,16

Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus

3,61

Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus

3,07

Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus

2,52

Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus

1,97

Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus

1,43

Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus

0,87

*Supplément pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.

19,07


* Les tarifs du forfait départemental, de la prise en charge et de ce supplément restent inchangés.

Détails des zones :

  • Zone A :
  • ○ Paris,
  • ○ Yvelines,
  • ○ Essonne,
  • ○ Hauts-de-Seine,
  • ○ Seine-Saint-Denis,
  • ○ Val-de-Marne,
  • ○ Val d'Oise,
  • Zone B :
  • ○ Alpes de Haute-Provence,
  • ○ Alpes-Maritimes,
  • ○ Ariège,
  • ○ Bas-Rhin,
  • ○ Bouches-du-Rhône,
  • ○ Corse-du-Sud,
  • ○ Gironde,
  • ○ Haute-Corse,
  • ○ Haute-Garonne,
  • ○ Haute-Savoie,
  • ○ Hautes-Alpes,
  • ○ Hautes-Pyrénées,
  • ○ Isère,
  • ○ Loire,
  • ○ Loire-Atlantique,
  • ○ Nord, Pas-de-Calais,
  • ○ Pyrénées-Orientales,
  • ○ Rhône,
  • ○ Savoie,
  • ○ Seine-Maritime,
  • ○ Seine-et-Marne,
  • ○ Var,
  • ○ Martinique,
  • ○ Guyane,
  • ○ Réunion,
  • ○ Guadeloupe,
  • Zone C :
  • ○ Ain,
  • ○ Ardèche,
  • ○ Aube,
  • ○ Aveyron,
  • ○ Calvados,
  • ○ Cantal,
  • ○ Charente,
  • ○ Charente-Maritime,
  • ○ Corrèze,
  • ○ Côte-d'Or,
  • ○ Creuse,
  • ○ Doubs,
  • ○ Drôme,
  • ○ Finistère,
  • ○ Gard,
  • ○ Haut-Rhin,
  • ○ Haute-Loire,
  • ○ Haute-Vienne,
  • ○ Hérault,
  • ○ Ille-et-Vilaine,
  • ○ Indre-et-Loire,
  • ○ Jura, Loiret,
  • ○ Lozère,
  • ○ Maine-et-Loire,
  • ○ Marne,
  • ○ Meurthe-et-Moselle,
  • ○ Morbihan,
  • ○ Moselle,
  • ○ Puy-de-Dôme,
  • ○ Pyrénées-Atlantiques,
  • ○ Sarthe,
  • ○ Somme,
  • ○ Vaucluse,
  • Zone D :
  • ○ Aisne,
  • ○ Allier,
  • ○ Ardennes,
  • ○ Aude,
  • ○ Cher,
  • ○ Côtes-d'Armor,
  • ○ Deux-Sèvres,
  • ○ Dordogne,
  • ○ Eure,
  • ○ Eure-et-Loir,
  • ○ Gers,
  • ○ Haute-Marne,
  • ○ Haute-Saône,
  • ○ Indre,
  • ○ Landes,
  • ○ Loir-et-Cher,
  • ○ Lot,
  • ○ Lot-et-Garonne,
  • ○ Manche,
  • ○ Mayenne,
  • ○ Meuse,
  • ○ Nièvre,
  • ○ Oise,
  • ○ Orne,
  • ○ Saône-et-Loire,
  • ○ Tarn,
  • ○ Tarn-et-Garonne,
  • ○ Territoire-de-Belfort,
  • ○ Vendée,
  • ○ Vienne,
  • ○ Vosges,
  • ○ Yonne.

Source : Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés