20 Avril 2021

Indice de référence des loyers - Année 2021


Indice de référence des loyers

Année 2021

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2021

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2021

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

2ème trimestre 2021

 131,12 

+ 0,42 %

1er trimestre 2021

130,69

+ 0,09 %



2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

130,52

+ 0,20 %

3ème trimestre 2020

130,59

+ 0,46 %

2ème trimestre 2020

130,57

+ 0,66 %

1er trimestre 2020

130,57

+ 0,92 %

4ème trimestre 2019

130,26

+ 0,95 %

3ème trimestre 2019

129,99

+ 1,20 %

2ème trimestre 2019

129,72

+ 1,53 %

1er trimestre 2019

129,38

+ 1,70 %

4ème trimestre 2018

129,03

+ 1,74 %

3ème trimestre 2018

128,45

+ 1,57 %

2ème trimestre 2018

127,77

+ 1,25 %

1er trimestre 2018

127,22

+ 1,05 %

4ème trimestre 2017

126,82

+ 1,05 %

3ème trimestre 2017

126,46

+ 0,90 %

2ème trimestre 2017

126,19

+ 0,75 %

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51%

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
09 Mars 2021

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021


Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 206 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :

  • 3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
  • 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.

A compter des impositions dues au titre de 2022, le tarif s’appliquant aux centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant les 20 premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales hydrauliques.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

 

Tension en amont en KV

 

 

Tarif par transformateur en euros

 

Supérieure à 350

 

152 445

 

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

 

51 734

 

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

 

14 859

 


IFER sur les stations radioélectriques

 

Types de stations

 

 

Calcul du tarif applicable

 

 

Tarifs applicables

 

Stations ordinaires

 

 

1 684 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

1 684 € x 10 %

 

168,40 €

 

Stations ordinaires en zones « blanches »

 

1 684 € / 2

 

842 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

168,40 € / 2

 

84,20 €

 

Nouvelles stations ordinaires

 

1 684 € x 25 %

 

421 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

168,40 € x 25 %

 

42,10 €

 

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

 

(1 684 € / 2) x 25 %

 

210,50 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

(168,40 € / 2) x 25 %

 

21,05 €

 

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

 

 

241 €

 


IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

603 600 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 751 737 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

550 347 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

550 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

110 069 € par station

 

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

 

550 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

534 € par kilomètre de canalisation

 


IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Engins à moteur thermique

 

 

Automoteur

 

33 021 €

 

Locomotive diesel

 

33 021 €

 

Engins à moteur électrique

 

 

Automotrice

 

25 316 €

 

Locomotive électrique

 

22 015 €

 

Motrice de matériel à grande vitesse

 

38 526 €

 

Automotrice tram-train

 

12 660 €

 

Engins remorqués

 

 

Remorque pour le transport de voyageurs

 

5 284 €

 

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

 

11 007 €

 

Remorque tram-train

 

2 641 €

 


IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Métro

 

 

Motrice et remorque

 

13 495 €

 

Autre matériel

 

 

Automotrice et motrice

 

25 316 €

 

Remorque

 

5 284 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 14,83 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Sources :

09 Mars 2021

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021


Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 206 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :

  • 3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
  • 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.

A compter des impositions dues au titre de 2022, le tarif s’appliquant aux centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant les 20 premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales hydrauliques.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

 

Tension en amont en KV

 

 

Tarif par transformateur en euros

 

Supérieure à 350

 

152 445

 

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

 

51 734

 

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

 

14 859

 


IFER sur les stations radioélectriques

 

Types de stations

 

 

Calcul du tarif applicable

 

 

Tarifs applicables

 

Stations ordinaires

 

 

1 684 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

1 684 € x 10 %

 

168,40 €

 

Stations ordinaires en zones « blanches »

 

1 684 € / 2

 

842 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

168,40 € / 2

 

84,20 €

 

Nouvelles stations ordinaires

 

1 684 € x 25 %

 

421 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

168,40 € x 25 %

 

42,10 €

 

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

 

(1 684 € / 2) x 25 %

 

210,50 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

(168,40 € / 2) x 25 %

 

21,05 €

 

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

 

 

241 €

 


IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

603 600 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 751 737 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

550 347 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

550 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

110 069 € par station

 

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

 

550 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

534 € par kilomètre de canalisation

 


IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Engins à moteur thermique

 

 

Automoteur

 

33 021 €

 

Locomotive diesel

 

33 021 €

 

Engins à moteur électrique

 

 

Automotrice

 

25 316 €

 

Locomotive électrique

 

22 015 €

 

Motrice de matériel à grande vitesse

 

38 526 €

 

Automotrice tram-train

 

12 660 €

 

Engins remorqués

 

 

Remorque pour le transport de voyageurs

 

5 284 €

 

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

 

11 007 €

 

Remorque tram-train

 

2 641 €

 


IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Métro

 

 

Motrice et remorque

 

13 495 €

 

Autre matériel

 

 

Automotrice et motrice

 

25 316 €

 

Remorque

 

5 284 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 14,83 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Sources :

06 Juil. 2021

Indice du coût de la construction - Année 2021


Indice du coût de la construction

Année 2021

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2021

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2021

 

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

 

2ème trimestre 2021

 

 

 

1er trimestre 2021

1822

+ 2,94 %

1783,75


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2020

1795

+ 1,47 %

1770,75

3ème trimestre 2020

1765

+ 1,09 %

1764,25

2ème trimestre 2020

1753

+ 0,40 %

1759,5

1er trimestre 2020

1770

+ 2,43 %

1757,75

4ème trimestre 2019

1769

+ 3,88 %

1747,25

3ème trimestre 2019

1746

+ 0,75 %

1730,75

2ème trimestre 2019

1746

+ 2,77 %

1727,5

1er trimestre 2019

1728

+ 3,41 %

1715,75

4ème trimestre 2018

1703

+ 2,19 %

1701,5

3ème trimestre 2018

1733

+ 3,77 %

1692,5

2ème trimestre 2018

1699

+ 2,10 %

1676,75

1er trimestre 2018

1671

+ 1,27 %

1668

4ème trimestre 2017

1667

+ 1,34 %

1662,75

3ème trimestre 2017

1670

+ 1,64 %

1657,25

2ème trimestre 2017

1664

+ 2,59 %

1650,50

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Source :

06 Juil. 2021

Indice des loyers commerciaux - Année 2021


Indice des loyers commerciaux

Année 2021

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2021

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2021

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

2ème trimestre 2021

 

 

1er trimestre 2021

116,73

+ 0,43 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

115,79

- 0,32 %

3ème trimestre 2020

115,70

+ 0,09 %

2ème trimestre 2020

115,42

+ 0,18 %

1er trimestre 2020

116,23

+ 1,39 %

4ème trimestre 2019

116,16

+ 1,84 %

3ème trimestre 2019

115,60

+ 1,90 %

2ème trimestre 2019

115,21

+ 2,33 %

1er trimestre 2019

114,64

+ 2,48 %

4ème trimestre 2018

114,06

+ 2,45 %

3ème trimestre 2018

113,45

+ 2,41 %

2ème trimestre 2018

112,59

+ 2,35 %

1er trimestre 2018

111,87

+ 2,20 %

4ème trimestre 2017

111,33

+ 2,22 %

3ème trimestre 2017

110,78

+ 2,04 %

2ème trimestre 2017

110,00

+ 1,48 %

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Source :

06 Juil. 2021

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2021


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2021

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2021

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2021

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

2ème trimestre 2021

 

 

1er trimestre 2021

109,41

+1,12 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

114,06

-1,19 %

3ème trimestre 2020

114,23

- 0,54 %

2ème trimestre 2020

114,33

- 0,12 %

1er trimestre 2020

115,53

+ 1,45 %

4ème trimestre 2019

115,43

+ 1,88 %

3ème trimestre 2019

114,85

+ 1,87 %

2ème trimestre 2019

114,47

+ 2,20 %

1er trimestre 2019

113,88

+ 2,18 %

4ème trimestre 2018

113,30

+ 2,18 %

3ème trimestre 2018

112,74

+ 2,16 %

2ème trimestre 2018

112,01

+ 1,93 %

1er trimestre 2018

111,45

+ 1,86 %

4ème trimestre 2017

110,88

+ 1,78 %

3ème trimestre 2017

110,36

+ 1,54 %

2ème trimestre 2017

109,89

+ 1,37 %

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Source :

17 Mars 2021

Indice de la production manufacturière - Année 2021


Indice de la production manufacturière

Année 2021

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2021

 

 

Novembre 2021

 

 

Octobre 2021

 

 

Septembre 2021

 

 

Août 2021

 

 

Juillet 2021

 

 

Juin 2021

 

 

Mai 2021

 97,1 

 - 0,5 % 

Avril 2021

 97,3 

 - 0,3 % 

Mars 2021

 97,1 

 + 0,4 % 

Février 2021

 96,7 

- 4,6 %

Janvier 2021

101,4

+ 3,3 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

06 Janv. 2021

Taux de l’intérêt légal - Année 2021

Taux de l’intérêt légal

Année 2021

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %
  • Pour tous les autres cas : 0,76 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,12% pour la créance d’un particulier
  •      o 5,76 % dans les autres cas


Pour rappel. 
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2ème semestre 2020

3,11 % / 0,84 %

1er semestre 2020

3,15 % / 0,87 %

2ème semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et FinancierArrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  • Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
12 Janv. 2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2021


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2021

Année civile 2021Taux
1er trimestre1,23 % 
2ème trimestre1,16 % 
3ème trimestre 
4ème trimestre 



Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20211,17 %
28 février 20211,17 %
31 mars 20211,18 %
30 avril 2021 1,19 % 
31 mai 2021 1,19 % 
30 juin 20211,18 %
31 juillet 2021 1,18 % 
31 août 2021 1,18 % 
30 septembre 2021 
31 octobre 2021 
30 novembre 2021 
31 décembre 2021 

 



28 Juin 2021

Indice des prix des logements - Année 2021


Indice des prix des logements

Année 2021

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2021

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2021

 

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

 

2ème trimestre 2021

 

 

 

1er trimestre 2021

120,8

+ 1,3 %

+ 5,5 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2020

119,5

+ 2,4 %

+ 6,1 %

3ème trimestre 2020

116,8

+ 0,7 %

+ 5,0 %

2ème trimestre 2020

115,7

+ 1,7 %

+ 5,5 %

1er trimestre 2020

113,8

+ 1,0 %

+ 4,9 %

4ème trimestre 2019

112,6

+ 0,3 %

+ 3,8 %

3ème trimestre 2019

112,3

+ 2,3 %

+ 3,3 %

2ème trimestre 2019

109,7

+ 1,1 %

+ 3,2 %

1er trimestre 2019

108,5

+ 0,0 %

+ 2,9 %

4ème trimestre 2019

112,6

+ 0,3 %

+ 3,8 %

3ème trimestre 2018

108,7

+ 2,2 %

+ 2,8 %

2ème trimestre 2018

106,3

+ 0,9 %

+ 2,8 %

1er trimestre 2018

105,9

+ 0,7 %

+ 3,4 %

4ème trimestre 2017

105,8

+ 0,1 %

+ 3,9 %

3ème trimestre 2017

106,4

+ 2,9 %

+ 3,9 %

2ème trimestre 2017

103,7

+ 1,3 %

+ 3,5 %

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

27 Janv. 2021

Indice du climat des affaires dans les services - Année 2021


Indice du climat des affaires dans les services

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 113 

Mai 2021

 107 

Avril 2021

 92 

Mars 2021

 94 

Février 2021

 88 

Janvier 2021

92



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

22 Juin 2021

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021


Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Plafonds de loyers 2021

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,19

10,78

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97

10,45

Guyane

6,78

10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95

16,43

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2021

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 530

25 396

Couple

32 758

46 967

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 394

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 558

52 401

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 947

56 028

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 052

59 658

Personne supplémentaire

+ 7 033

+ 3 814

Logement social

Personne seule

18 869

19 536

Couple

25 198

36 129

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 303

38 218

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 583

40 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 036

43 099

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 502

45 891

Personne supplémentaire

+ 5 410

+ 2 934

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2021

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

24 683 €

2

32 914 €

3

38 072 €

4

42 187 €

5 et plus

46 291 €


Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2021

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 664 €/m² pour 2021.


Source
:

01 Mars 2021

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2021, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2021 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 870 €

1/20

Jusqu’à 322,50 €

> 3 870 € et ≤ 7 550 €

1/10

> 322,50 € et ≤ 629,17 €

> 7 550 € et ≤ 11 250 €

1/5

> 629,17 € et ≤ 937,50 €

> 11 250 € et ≤ 14 930 €

1/4

> 937,50 € et ≤ 1 244,17 €

> 14 930 € et ≤ 18 610 €

1/3

> 1 244,17 € et ≤ 1 550,83 €

> 18 610€ et ≤ 22 360 €

2/3

> 1 550,83 € et ≤ 1 863,33 €

> 22 360 €

En totalité

> 1 863,33 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 490 € (par an) ou de 124,17 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 565,34 €€ à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021 ou 532,47 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 282,67 € pour Mayotte) ;
  • ­­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

14 Juin 2021

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2021


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2021

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2021

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2021

 

 

 

3ème trimestre 2021

 

 

 

2ème trimestre 2021

 

 

 

1er trimestre 2021

107,0

+ 1,3 %

+ 1,8 %


Sources :

18 Mai 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Minimum de déduction de droit commun

437 €

441 €

442 €

Plafond de déduction

12 502 €

12 627 €

12 652 €



Source
:

18 Mai 2021

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2021


Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2021

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2020 (rappel)

En 2021

R < 0,5P

  

- logement d'une pièce principale

70,80

71,20

- autres logements (par pièce principale)

37,90

38,10

0,5P < ou = < 0,6P

  

- logement d'une pièce principale

82,70

83,20

- autres logements (par pièce principale)

53,10

53,40

0,6P < ou = R < 0,7P

  

- logement d'une pièce principale

94,30

94,90

- autres logements (par pièce principale)

70,80

71,20

0,7P < ou = R < 0,9P

  

- logement d'une pièce principale

106,10

106,70

- autres logements (par pièce principale)

88,40

88,90

0,9P < ou = R < 1,1P

  

- logement d'une pièce principale

129,90

130,70

- autres logements (par pièce principale)

112,00

112,70

1,1P < ou = R < 1,3P

  

- logement d'une pièce principale

153,40

154,30

- autres logements (par pièce principale)

135,40

136,20

1,3P < ou = R < 1,5P

  

- logement d'une pièce principale

177,00

178,10

- autres logements (par pièce principale)

165,00

166,00

R > ou = 1,5P

  

- logement d'une pièce principale

200,50

201,70

- autres logements (par pièce principale)

188,70

189,80


Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • en 2020 : P = 3 428 € ;
  • en 2021 : P = 3 428 €.

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2021 être évalué à : 136,20 × 3 = 408,60 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.


Source
:

18 Mai 2021

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2021


Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2021

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.


Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2020
(rappel)

Montant 2021

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,90 €

9,80 €

4,95 €

9,90 €


Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

1 MG :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

 

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.


Source
:

20 Avril 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

6,60 €

 

6,70 €

 

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

9,20 €

 

 

9,30 €

 

 

9,40 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

18,80 €

 

19 €

 

19,10 €



Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Nourriture (par repas)

18,80 €

19 €

19,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

67,40 €

68,10 €

68,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

50 €

50,50 €

50,80 €



Source
:

20 Avril 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

 5,52 €

 5,55 €

 5,55 €



Source
:

20 Avril 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,55 € en zone A bis
  • 13,04 € en zone A
  • 10,51 € en zone B1
  • 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 390

+ 12 258

+ 8 969

+ 8 070



 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte


Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna


Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 206

+ 8 920

+ 8 206


Source :

20 Avril 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,55 € en zone A bis
  • 13,04 € en zone A
  • 10,51 € en zone B1
  • 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 390

+ 12 258

+ 8 969

+ 8 070



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte


Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna


Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 206

+ 8 920

+ 8 206

 
 

Source :