14 Mai 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250  € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 340 €

7 %

Entre 38 340 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 13641 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250$ € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 13641 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 13641 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

119 € (ou 70 € en Alsace-Moselle)

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

  • 1ère année d’activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

16 464 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

547 €

Invalidité – Décès

7 816 € (41 136 € x 19 %)

102 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

119 €

  • 2ème année d’activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

119 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
28 Avril 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Taux de l'impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 500 000 €

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

31 %

28 %

26,5 %

25 %

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 250 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28%

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

27,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

27,5 %

25 %


  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
28 Avril 2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2020

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

17,75 % (dans la limite de 41°136 €)

0,60 % (au-delà de 41°136 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

7 % (dans la limite de 38 340 €)

8 % (entre 38 340 et 164 544 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41°136 €

0,34 % (soit 140 €)

Indemnités journalières

41°136 € x 40 %

0,85 % (soit 140 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
28 Avril 2020

Tarifs des droits de donation - Année 2020

Tarifs des droits de donation

Barème 2020


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
28 Avril 2020

Barème de l’impôt sur le revenu 2020 appliqué aux revenus 2019

Barème de l’impôt sur le revenu 2020
appliqué aux revenus 2019

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2019 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 27 794 €

14 %

De 27 794 € à 74 517 €

30 %

De 74 517 € à 157 806 €

41 %

Supérieure à 157 806 €

45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Conformément aux déclarations du Président de la République qui annonçait, dès l’automne 2019, un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu devant conduire à un allégement d’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, le barème de l’impôt sur le revenu serait fixé, à compter de l’imposition des revenus 2020, de la façon suivante :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 25 659€

11 %

De 25 659 € à 73 369 €

30 %

De 73 369 € à 157 806 €

41 %

Supérieure à 157 806 €

45 %

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1446, article 2
28 Avril 2020

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2020


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2020

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts
28 Avril 2020

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2020


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2020

Le tarif de l'impôt est fixé à :

 
 


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 977 du Code Général des Impôts
15 Avril 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590  € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 340 €

7 %

Entre 38 340 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

0,34 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

547 €

Invalidité – Décès

7 816 € (41 136 € x 19 %)

102 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
08 Avril 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 340 €

7 %

Entre 38 340 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.



3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


- 1ère année d’activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

€ (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

Retraite complémentaire

7 700 € (41 136 € x 19 %)

547 €

Invalidité – Décès

7 700 € (41 136 € x 19 %)

102 €

CSG / CRDS

7 700 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €



- 2ème année d’activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 41 136 €

103 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
19 Mars 2020

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2020


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2020

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2020.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

37,03 % ou 43,03 % *

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)*

13,03 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 % ou 13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)*

/

Assurance vieillesse

16,70 %

13,03 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


(*) Le taux de cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2020

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat


(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er mars 2018 : 13,72 € pour 35 heures.


Sources
:

11 Mars 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2020

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

Activité

Taux de cotisations en 2020

Vente de marchandises

Fourniture de logements (hors meublés de tourisme)

6,40 %

Fourniture de meublés de tourisme

3 %

Prestataires de services

Artisans et les activités libérales

Activités libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV

11 %

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

  • de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
  • de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour rappel, le tableau était le suivant :

Activité

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,5 %

Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

1,5 %

3 %

4,5 %

Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité

Taux de cotisation de base

Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année civile

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,6 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
11 Mars 2020

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2020


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2019

 

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,456 x km

(0,273 x km) + 915

0,318 x km

4

0,523 x km

(0,294 x km) + 1 147

0,352 x km

5

0,548 x km

(0,308 x km) + 1 200

0,368 x km

6

0,574 x km

(0,323 x km) + 1 256

0,386 x km

7 et plus

0,601 x km

(0,34 x km) + 1 301

0,405 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2019

 

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,272 x km

(0,064 x km) + 416

0,147 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2019

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,341 x km

(0,085 x km) + 768

0,213 x km

3, 4 ou 5

0,404 x km

(0,071 x km) + 999

0,237 x km

plus de 5

0,523 x km

(0,068 x km) + 1 365

0,295 x km

 

Sources :

Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

10 Mars 2020

Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2020

09 Mars 2020

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2020


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2020

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,62 €

9,30 €

19,00 €

10 km et 20 km

5,23 €

9,30 €

19,00 €

20 km et 30 km

7,85 €

9,30 €

19,00 €

30 km et 40 km

10,46 €

9,30 €

19,00 €

40 km et 50 km

13,08 €

9,30 €

19,00 €

50 km et 60 km

15,69 €

9,30 €

19,00 €

60 km et 70 km

18,31 €

9,30 €

19,00 €

70 km et 80 km

20,92 €

9,30 €

19,00 €

80 km et 90 km

23,54 €

9,30 €

19,00 €

90 km et 100 km

26,15 €

9,30 €

19,00 €

100 km et 110 km

28,77 €

9,30 €

19,00 €

110 km et 120 km

31,38 €

9,30 €

19,00 €

120 km et 130 km

34,00 €

9,30 €

19,00 €

130 km et 140 km

36,61 €

9,30 €

19,00 €

140 km et 150 km

39,23 €

9,30 €

19,00 €

150 km et 160 km

41,84 €

9,30 €

19,00 €

160 km et 170 km

44,46 €

9,30 €

19,00 €

170 km et 180 km

47,07 €

9,30 €

19,00 €

180 km et 190 km

49,69 €

9,30 €

19,00 €

190 km et 200 km

52,30 €

9,30 €

19,00 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

09 Mars 2020

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation - 2020


Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique. Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

  • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
  • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Ce nouveau système d’immatriculation a une incidence sur le malus automobile.

Pour les véhicules de tourisme relevant de cette nouvelle procédure d’immatriculation, le montant de la taxe est le suivant :

 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 138

0

138

50

139

75

140

100

141

125

142

150

143

170

144

190

145

210

146

230

147

240

148

260

149

280

150

310

151

330

152

360

153

400

154

450

155

540

156

650

157

740

158

818

159

898

160

983

161

1 074

162

1 172

163

1 276

164

1 386

165

1 504

166

1 629

167

1 761

168

1 901

169

2 049

170

2 205

171

2 370

172

2 544

173

2 726

174

2 918

175

3 119

176

3 331

177

3 552

178

3 784

179

4 026

180

4 279

181

4 543

182

4 818

183

5 105

184

5 404

185

5 715

186

6 039

187

6 375

188

6 724

189

7 086

190

7 462

191

7 851

192

8 254

193

8 671

194

9 103

195

9 550

196

10 011

197

10 488

198

10 980

199

11 488

200

12 012

201

12 552

202

13 109

203

13 682

204

14 273

205

14 881

206

15 506

207

16 149

208

16 810

209

17 490

210

18 188

211

18 905

212

19 641

Supérieur à 212

20 000


Source :

  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 69)
09 Mars 2020

Malus écologique pour les voitures neuves - 2020


Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020):

  • Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire
 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

210

118

230

119

240

120

260

121

280

122

310

123

330

124

360

125

400

126

450

127

540

128

650

129

740

130

818

131

898

132

983

133

1 074

134

1 172

135

1 276

136

1 386

137

1 504

138

1 629

139

1 761

140

1 901

141

2 049

142

2 205

143

2 370

144

2 544

145

2 726

146

2 918

147

3 119

148

3 331

149

3 552

150

3 784

151

4 026

152

4 279

153

4 543

154

4 818

155

5 105

156

5 404

157

5 715

158

6 039

159

6 375

160

6 724

161

7 086

162

7 462

163

7 851

164

8 254

165

8 671

166

9 103

167

9 550

168

10 011

169

10 488

170

10 980

171

11 488

172

12 012

173

12 552

174

13 109

175

13 682

176

14 273

177

14 881

178

15 506

179

16 149

180

16 810

181

17 490

182

18 188

183

18 905

184

19 641

Supérieur à 184

20 000


Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

  • Pour les autres véhicules de tourisme :
 

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieure ou égale à 5

0

Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7

3 125

Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9

6 250

Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11

9 375

Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

12 500

Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

15 625

Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

18 750

Supérieur ou égal à 18

20 000


Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

  • article 1011 bis du Code Général des Impôts
09 Mars 2020

Malus écologique pour les voitures d’occasion - Année 2020


Malus écologique pour les voitures d’occasion

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.

Le tarif de la taxe est le suivant :


Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)


Tarif

(en euros)


puissance fiscale ≤ 9


0


10 ≤ puissance fiscale ≤ 11


100


12 ≤ puissance fiscale ≤ 14


300


15 ≤ puissance fiscale


1 000


La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Sources :

  • Article 1010 bis du Code Général des Impôts
09 Mars 2020

Tarification cotisations ATMP - Année 2020


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2020

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

337

597

2 030

5 446

10 636

37 773

2 121

61 669

122 602

645 626

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

411

544

1728

4 881

9 245

36 553

2 257

128 881 (Gros œuvre) (1)

138 492116 839 (Second œuvre) (2)

190 759 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

58 500

111 352

539 317

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

316

613

1 885

5 007

9 178

33 551

2 251

59 152

115 036

521 063

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

425

469

1 521

4 308

8 142

28 560

2 192

51 379

98 480

401 911

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

474

672

2 138

5 983

10 436

38 650

2 211

60 228

128 105

683 610

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

475

576

1 857

5 242

9 608

34 456

2 168

55 062

106 282

579 255

Commerces non alimentaires CTN G

303

543

1 708

4 756

9 058

32 515

2 214

55 762

113 327

528 195

Activités de services 1 CTN H

140

426

1 387

4 160

8 131

30 347

2 097

54 899

116 414

567 252

Activités de services 2 CTN I

227

416

1 345

3 711

6 854

25 458

2 183

48 731

95 406

423 132

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Source : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

03 Mars 2020

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2020


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2019

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,080

0,099

0,064

5 à 7

0,098

0,122

0,079

8 et 9

0,117

0,145

0,094

10 et 11

0,132

0,163

0,106

12 et plus

0,146

0,182

0,118

 


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2019

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,032

De 50 CC à 125 CC

0,065

De 3 à 5 CV

0,083

Au-delà de 5 CV

0,115

 

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
26 Févr. 2020

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,43 € en zone A bis
  • 12,95 € en zone A
  • 10,44 € en zone B1
  • 9,07 € en zone B2 et C

Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 552

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089



 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 408  

31 042

28 408

Couple

37 938

41 452

37 938

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623  

49 850

45 623

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 077

60 180

55 077

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 790

70 794

64 790

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 018

79 783

73 018

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 149

+ 8 903

+ 8 149


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
26 Févr. 2020

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2020

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2020 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 178 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 218 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources en €)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

32 877

31 200

Couple

60 799

57 701

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

64 315

61 037

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 833

64 376

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 530

68 833

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 230

73 292

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 937

+ 4 685


Sources :

  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10