Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA...

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)...

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2022, pour les redevables de la TVA selon...

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2023 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense :      –   les personnes dont le revenu fiscal de...

Soldes

Fin des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)...