TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre […]

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2022

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de […]

Soldes

Fin des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)

Soldes

Fin des soldes d’été en Martinique (972)

Cotisation foncière des entreprises

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2022

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec […]