Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2023 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2021 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2021 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts

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